Considérant, en premier lieu, que l'Autorité s'est prononcée sur le caractère international du service envisagé par l'entreprise ferroviaire Thello par son avis du 9 juillet 2013, rendu sur la saisine

le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Bazicourt, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un projet de pôle sportif et de loisirs au lieu-dit

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse.

pharmaceutique dénommée Imocur enfants, poudre orale en sachet, a ordonné au titulaire de l'autorisation de prendre toutes dispositions pour faire cesser sa délivrance au public et a interdit son exportation

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours susvisés sont relatifs à la même demande d'indemnité ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code

Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant.

pour certaines viandes bovines désossées ; Vu le règlement (CEE) n° 3665/87 de la commission du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour

un vote au second tour des élections ; qu'il y a donc lieu d'annuler ces cinq votes ; que, faute de pouvoir déterminer la liste à laquelle chacun de ces votes a bénéficié, il y a lieu, de nouveau, de

avoir subis du fait de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante.

inscrits à l'actif de ce bilan et qu'ils avaient, par suite, pu donner lieu à des amortissements déductibles du bénéfice imposable ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux d'aménagement

Stéphane E..., au lieu-dit "La Barre", à Moulidars (16290), représentée par son président en exercice, ainsi que pour M. Jean-Pierre Z..., M. Claude C..., M. Christian B..., M. Didier Y..., M.

d'utilité publique les travaux de restructuration du lit de la Baïse et de remise en état des ouvrages nécessaires à la navigation sur une partie non domaniale de la rivière ; Considérant qu'il y a lieu

Considérant que si, au vu de la demande dont il est saisi, le juge des référés estime qu'il y a lieu, non de la rejeter en l'état pour l'une des raisons mentionnées à l'article L. 522-3 du code de justice

décision implicite de rejet du Premier ministre née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande qui lui a été présentée le 4 octobre 1999 et tendant à la levée de l'embargo sur les exportations

SOCIETE CENTRAL PARKING, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 500 000 F QU'ELLE ESTIME

En deuxième lieu, les conclusions indemnitaires présentées par M.

ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans ; 2° au sursis à l'exécution de cette décision ; 3° à la production des plans annexés au décret attaqué ; Vu le code de l'expropriation

X... à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre de chacune des années 1974 et 1975, et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 ; Considérant, en premier lieu

X... ne présentait pas un lien direct avec le refus de concours de la force publique, la cour, compte tenu des pièces du dossier qui lui étaient soumises, n'a commis aucune erreur dans la qualification