La SPLV fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité d'expropriation, alors « que dans le cadre de la procédure d'expropriation de locaux frappés d'insalubrité irrémédiable et d'une interdiction

et l'encombrement des terrains expropriés; que la cour d'appel, en se bornant à relever qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait le recours à une expertise ou à un transport sur les lieux,

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CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y... veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre des expropriations

Enfin, il expose qu'il a renoncé à son droit à relogement et il estime qu'il y a lieu de lui allouer une indemnité au titre des frais de déménagement, indemnité pouvant être forfaitairement fixée à la

Or la Cour de cassation avait jugé que le commissaire du gouvernement, expert et partie à la procédure d'expropriation, occupait une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages

André X..., demeurant ... à Bièvres (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la société Orly-Val, société anonyme

La cour d'appel a ainsi tenu compte des caractéristiques et de la situation des biens expropriés en fixant le montant de l'indemnité d'expropriation sur la base de l'estimation des services de France domaine

à usage d'activités sportives et de loisirs, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation que les terrains expropriés qui ne peuvent être qualifiés

X... avait la qualité de "délégué général pour la France" dépendant directement de l'administrateur délégué du groupe De Y...; alors, qu'en second lieu, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que M.

Pour statuer ainsi, le juge de l'expropriation a estimé que les documents comptables produits par la société expropriée, non certifiés par son expert-comptable, ne permettaient pas de déterminer de manière

1999 qui, dans l'information suivie contre Jean-Philippe Z..., sur la plainte de Reine Y..., épouse X..., des chefs de violences aggravées, violation de domicile et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

consécutive, troisièmement, d'un « préjudice moral et d'agrément » distinct du trouble de jouissance indemnisé, quatrièmement, du lien de causalité entre, d'une part, les frais irrépétibles exposés devant

Après l'intervention de M. l'avocat général, la parole a été, à nouveau, donnée aux avocats présents et en dernier lieu à l'avocat des prévenus ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I -

. ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer qu'en l'absence de l'un seul de ces facteurs, l'accident ne se serait pas produit ou n'aurait pas eu ces conséquences ; que chacune de ces causes

Madame [P] [F] expose qu’elle a loué auprès de monsieur [U] [C] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 5] dont la gestion a été confiée à l’agence SOLIHA ; elle indique qu’après avoir quitté les lieux

appartenant, l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (l'EPA) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société.