, l'administration ayant sans réponse de leur part désigné l'établissement de La Longueville et y ayant organisé l'accompagnement nécessaire.

nationale relatif aux modalités de fonctionnement des commissions de spécialité et d'établissement ; Vu l'arrêté du 8 avril 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé

spéciale et de soins à domicile qu'elle gère.

par son président et consigné dans un registre spécial conservé à l'école, ces dispositions relatives aux conditions d'établissement et de conservation des relevés des conseils des maîtres n'ont pas,

X... des dispositions du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, par le motif que ce texte concerne les seuls personnels enseignant dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et n'était

physique et sportive, les professeurs d'enseignement général de collège, les conseillers d'éducation, les directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée de collège, les directeursd'établissement

et du ministre de l'éducation nationale refusant sa réintégration dans l'établissement et en enjoignant au chef de l'établissement support du GRETA de procéder à cette réintégration.

IUT) de l'université de Clermont-Ferrand refusant de transmettre pour audition à la commission de spécialistes sa candidature au poste de professeur des universités n° 1051 à pourvoir dans ledit établissement

L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master professionnel est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable de la formation " ; 3.

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Toutefois, l'article L. 442-2 du code de l'éducation dispose que : " (...) le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'éducation : " Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles. (...) / (...)

X..., son inscription sur la liste spéciale d'aptitude ne lui conférait aucun droit à être nommé sur le poste déclaré vacant ; que la compétence des ministres n'était pas liée par le classement établi

Z..., son inscription sur la liste spéciale d'aptitude ne lui conférait aucun droit à être nommé sur le poste déclaré vacant, que la compétence des ministres n'était pas liée par le classement établi par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats déclarés admis au concours organisé, au titre de l'année 2000, pour le recrutement d'ingénieurs

en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " en tant qu'il prévoit des

dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV ou de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V (...

populaire et du sport spécialité " performance sportive " et du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", en tant qu'il ne prévoit pas

SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT, représenté par son secrétaire national général en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 12 janvier 1981 du ministre de l'éducation