MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), représentée par son président et ayant son siège social à Génipa-Petit Bourg à Rivière Salée (97215) et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution

et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution

PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE

" ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée

A FIN DE SURSIS A EXECUTION COMME DEVENUES SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... : - CONS.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

D'ILLEGALITE DU PLAN D'ALIGNEMENT : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 25 AOUT 1971, LE MAIRE DE CHAPET YVELINES N'A AUTORISE L'EXECUTION PAR LA DAME X...

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION

C...et avoir refusé de nommer ce dernier ; qu'ainsi, la décision de nomination de M. B...n'aurait légalement pu être prise en l'absence de décision du garde des sceaux refusant de nommer M.

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 MAI 1974

LES HOMMES DE L'ART SUSCEPTIBLES DE DRESSER LES PROJETS, DE SURVEILLER L'EXECUTION ET DE PROCEDER A LA RECEPTION DES TRAVAUX DE TOUTE NATURE ENTREPRIS PAR EUX ..." ; QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET FIXE

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Dispense exceptionnelle pour les appelés âgés de plus de 22 ans (art.

X... aux autorités italiennes ; que ce retrait est devenu définitif ; que, dans ces circonstances et quelles qu'aient pu être les mesures prises en exécution du décret attaqué, la requête tendant à son

-130 du 24 février 1984 : "Des agents commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat sont habilités à ... procéder au contrôle des dépenses effectuées par les organismes de formation pour l'exécution

Olivier ZY, a suspendu l'exécution de la décision du 17 février 2005 du préfet de la Côte-d'Or accordant à la SCP Estival-Bureau le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution

du nom établis par la loi. 3.

le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération 17/15 du 30 novembre 1983 par laquelle le conseil municipal de La Seyne-sur-Mer a décidé le reclassement de diverses catégories d'agents d'exécution