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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457740.20230220
20 février 2023
L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007962826
8 avril 1998
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214553
2 juillet 2014
3 du jugement nos 1200123, 1202379 du 21 novembre 2013 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a déchargé le grand port maritime de la Rochelle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061991
23 juin 2000
présentée par la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est ..., la SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est ... et la SOCIETE LORIENT DIFFUSION, dont le siège est ..., agissant en exécution
CETAT:CETATEXT000007613140
5 novembre 1969
. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Construction à usage d'habitation - Colonie de vacances.
CETAT:CETATEXT000007610500
7 décembre 1966
. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Habitation d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360905
23 octobre 2015
Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à
SECTION
CETAT:CETATEXT000008050799
11 juillet 2001
chlorure de vinyle monomère entre les communes de Saint-Fons et Balan et établi des servitudes sur le territoire de certaines communes, en tant qu'il institue des servitudes et permet des travaux sur la propriété
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618803
24 mars 1982
A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES
CETAT:CETATEXT000032260324
16 mars 2016
définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491579
4 mai 2016
CETAT:CETATEXT000032260282
CETAT:CETATEXT000032260283
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608406
22 septembre 2017
commune de La Seyne-sur-Mer, le département du Var et l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation du trouble de jouissance résultant de l'impossibilité d'accéder avec leur véhicule à leur propriété
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608408
maritime naturel en raison de la progression du rivage de la mer, elles ne font pas obstacle à ce que ce propriétaire obtienne une réparation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait
CETAT:CETATEXT000007614592
16 octobre 1974
DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 POUR LES BATIMENTS DE L'ANCIENNE USINE LEJAY A L'EXCEPTION DE LA MAISON D'HABITATION
CETAT:CETATEXT000007619642
23 novembre 1983
non bâties à laquelle ils ont été assujettis pour leurs propriétés de Grandcamp-Maisy en 1976, d'autre part décidé que l'assiette de ladite taxe devra au titre de 1976 être conforme à la situation de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259624
30 janvier 2008
annuler l'acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu'à la date du transfert de propriété ; que, statuant après cette date sur un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre
CETAT:CETATEXT000018503398
28 mars 2008
des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486988
9 juillet 2010
bâties et des propriétés non bâties dispose, dans son article 1er, que : A partir du 1er janvier 1943, la contribution foncière des propriétés bâties sera réglée en ce qui concerne les propriétés autres
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