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4 782 résultats pour « exception de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457740.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007962826

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214553

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

3 du jugement nos 1200123, 1202379 du 21 novembre 2013 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a déchargé le grand port maritime de la Rochelle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061991

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

présentée par la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est ..., la SOCIETE NORD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est ... et la SOCIETE LORIENT DIFFUSION, dont le siège est ..., agissant en exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613140

Admin. suprême

5 novembre 1969

5 novembre 1969

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Construction à usage d'habitation - Colonie de vacances.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610500

Admin. suprême

7 décembre 1966

7 décembre 1966

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Habitation d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360905

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire a demandé au tribunal administratif de Nantes de le décharger de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008050799

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

chlorure de vinyle monomère entre les communes de Saint-Fons et Balan et établi des servitudes sur le territoire de certaines communes, en tant qu'il institue des servitudes et permet des travaux sur la propriété

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618803

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260324

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491579

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260282

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260283

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608406

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

commune de La Seyne-sur-Mer, le département du Var et l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation du trouble de jouissance résultant de l'impossibilité d'accéder avec leur véhicule à leur propriété

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608408

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

maritime naturel en raison de la progression du rivage de la mer, elles ne font pas obstacle à ce que ce propriétaire obtienne une réparation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614592

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 POUR LES BATIMENTS DE L'ANCIENNE USINE LEJAY A L'EXCEPTION DE LA MAISON D'HABITATION

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619642

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

non bâties à laquelle ils ont été assujettis pour leurs propriétés de Grandcamp-Maisy en 1976, d'autre part décidé que l'assiette de ladite taxe devra au titre de 1976 être conforme à la situation de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259624

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

annuler l'acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu'à la date du transfert de propriété ; que, statuant après cette date sur un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018503398

Admin. suprême

28 mars 2008

28 mars 2008

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486988

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

bâties et des propriétés non bâties dispose, dans son article 1er, que : A partir du 1er janvier 1943, la contribution foncière des propriétés bâties sera réglée en ce qui concerne les propriétés autres

Source officielle

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