X... soutient que l'appel du ministre est tardif, il résulte des dispositions de l'article R 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que lorsque la notification d'un

excès de pouvoir les trois circulaires du 11 janvier 1994, les circulaires des 25 octobre 1994, 31 mai 1999 et 15 mai 2001 relatives à l'action du gouvernement envers la communauté harkie ; 2°) de déclarer

des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

irrecevable, a accordé à la société décharge de l'obligation de payer la somme réclamée ; que dans le pourvoi en cassation qu'il a formé, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fait

AK...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de déclarer illégal l'arrêté du préfet de

1986 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a rejeté une partie de ses demandes dirigées contre l'Etat en vue du règlement de travaux et de la réparation de divers préjudices relatifs à l'exécution

M. et Mme A... ont demandé au juge des référés de cette cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 février 2016.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements en date du 3 avril 1997 par lesquels le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté comme

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

des années 1973 et 1975 ; °2) lui accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de

a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 et du complément de majoration exceptionnelle de cet impôt mis à sa charge au titre de l'année 1975 ; 2°) le décharge de ces impositions et des pénalités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conseil d'administration pour signer immédiatement ledit contrat, ensemble une décision du 4 juin 1985 du même ministre refusant de lever ladite opposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Y... de la non-prorogation du délai de recours ouvert contre la décision du 17 juin 1981 pour soutenir que le retrait de cette décision par l'arrêté attaqué du 16 janvier 1982 était illégal parce que tardif

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle

compter du 1er mars 1978 sans qu'il y ait lieu à récupération sur l'indemnité susmentionnée, 2° renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code