jugement du 13 juin 2006 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a solidairement condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres survenus dans le bâtiment du tribunal de grande instance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 ; - le décret n° 2005

même cour, condamné la commune exposante à payer à ladite société la somme de 797 332 euros (5 230 152,94 francs), outre les intérêts légaux et la capitalisation des intérêts ; 2°) de surseoir à l'exécution

et établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Muriel A, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur

21PA00773 du 1er septembre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

21PA00820 du 1er septembre 2021, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE"; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE

posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, nonobstant la circonstance que la société n'aurait, devant la cour, ni soulevé de moyen nouveau, ni produit de pièce nouvelle,

Y..., secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, pour signer, notamment, tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception des réquisitions de la force armée

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors en vigueur : " Le jugement d'ouverture

Vu la procédure suivante : La société Saint-Louis Sucre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la liquidation des intérêts moratoires correspondant aux dégrèvements des cotisations

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé, pour écarter l'exception de prescription soulevée par la société Otéis, que la commune du Tholonet a été mise

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me A...BES, demeurant..., Cedex (97256) agissant en qualité de commissaire à l'exécution

mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Frédérique A, demeurant ... agissant ès qualité de mandataire liquidateur

1°), sous le n° 297578, la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur

du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; que, par ailleurs, son paragraphe VI prévoit que " le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision

Par un jugement du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Colmar a prononcé la liquidation judiciaire de la société Thurmelec et désigné la société Koch et associés en qualité de liquidateur judiciaire