BARBAS tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme X... contre la décision en

demande de dispense des obligations du service national actif ; 2° à l'annulation de cette décision ; 3° au sursis à exécution de cette décision ; Vu le code du service national ; la loi du 11 juillet

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en

de la décision du 17 août 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

de la décision du 29 juillet 1994 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de renouveler son certificat de résidence ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Roissy-en-France à une astreinte de 50 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date

Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que M.

l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant

de la décision du 20 juin 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé le renouvellement de la délégation de maître-auxiliaire ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision

de la décision du président du conseil général de la Marne du 27 novembre 1984 et de la délibération du conseil général de la Marne du 16 janvier 1985 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue, d'une part, d'assurer l'exécution de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

, de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, les conclusions présentées à cette fin par M.

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision excluant définitivement M.

SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 mai 1991 rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision de la commission départementale

de sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;