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les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "(...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution

SUCCESSIVEMENT GERANT JUSQU'AU 15 JUIN 1973, PUIS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "B...", QUI EXPLOITE UNE AGENCE DE VOYAGES, SOUTIENT QUE, POUR FIXER LES BASES DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

VENTE JUSQU'A CE QUE 20 % DES LOCATAIRES D'UN MEME BATIMENT AIENT SOUSCRIT DES ENGAGEMENTS D'ACQUISITION, N'ONT PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE ET ONT PU LEGALEMENT ETRE PRISES, EN EXECUTION

UNE SOMME DE 51 504,76 F AU REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS EXPOSES PAR LUI POUR L'ETUDE DES 4° ET 5° PROJETS NON SUIVIS D'EXECUTION DU GROUPE SAINT-CHARLES ET AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROITS A COMPTER

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit

s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire français, réside en France depuis 1983 pour y poursuivre ses études ; que si ce séjour a été interrompu le 16 janvier 1996, à la suite de l'exécution

passage à niveau n° 5 de la ligne ferroviaire Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains au point kilométrique 470 694 sur le territoire de la commune de Perpignan ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution

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1970, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent " ... justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du modèle d'attestation dérogatoire au principe

Serge X..., a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui était soumise par ledit conseil ; 2°) déclare illégale ladite décision administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exécution pendant quinze ans de travaux d'organisation ou de révision