VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X... ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ... ... , ET TENDANT

1981 de la société à responsabilité limitée "Constructions industrielles pour l'agriculture" (C.I.P.A.) une somme de 120 820 F correspondant aux dépenses engagées au cours de cet exercice pour la construction

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "KAMARINA II", dont le siège est ..., et tendant à ce que le

II- Le taux des abattements mentionnés au I ci-dessus est porté de 10 % à 20 %, sauf pour la fraction du bénéfice qui excède la limite de 150 000 F prévue à l'article 6 de la présente loi.

II- Le taux des abattements mentionnés au I ci-dessus est porté de 10 % à 20 %, sauf pour la fraction du bénéfice qui excède la limite de 150 000 F prévue à l'article 6 de la présente loi.

II- Le taux des abattements mentionnés au I ci-dessus est porté de 10 % à 20 %, sauf pour la fraction du bénéfice qui excède la limite de 150 000 F prévue à l'article 6 de la présente loi.

1971, 9 368 F au titre de l'exercice 1972, 16 180 F au titre de l'exercice 1973 et 11 150 F au titre de l'exercice 1974 ; qu'ainsi à concurrence de ces sommes la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE

limitée "JANCLAUDE", refuser d'admettre, dans les charges déductibles au titre de cet exercice, le report, à concurrence de 41 018 F, d'un déficit de l'exercice précédent regardé comme non justifié ;

, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant

litigieux ni lors de l'exercice de mise en recouvrement de la taxe, l'actif net de l'entreprise ne s'était trouvé artificiellement minoré ; qu'en effet, au cours de l'exercice pendant lequel le recouvrement

X... doit être regardé comme ayant exercé ses fonctions de chef d'orchestre à compter du 1er janvier 1981 en vertu d'un contrat tacite qui le liait à la ville de Nice pour une durée indéterminée ; Considérant

décembre 2003 et a, d'autre part, renvoyé l'intéressée devant LA POSTE afin qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre desdits frais de repas et de déplacement et dans la limite

1977, 12 F pour l'exercice 1978, 12,50 F pour l'exercice 1979 et 16,50 F pour l'exercice 1980, tandis que pour les seconds les prix moyens ressortaient respectivement à 18,50 F, 18,50 F, 22,50 F et 26,50

exercice domiciliée audit siège ; la société à responsabilité limitée GEMKA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Considérant, en premier lieu, que, dans sa décision 2015-715 DC du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel a estimé qu'en fixant à soixante-dix ans l'âge limite pour l'exercice de la profession d'huissier

X... le dégrèvement pour un montant de 10 496 F des intérêts de retard ; que, dans cette limite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Au fond : Considérant, d'une part, qu'aux termes

la même profession à titre individuel " n'ont ni pour objet, ni pour effet, de limiter les pouvoirs du gouvernement, d'interdire l'exercice, par un membre d'une société civile professionnelle de vétérinaires

enregistrées les 14 et 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'UNION DES MUTUELLES DE DUNKERQUE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice