Conseil d'État · SECTION — 4 mars 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X... ", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ...   ...  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 30 JUIN DES ANNEES CIVILES 1970 A 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°   LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT 2° . LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION ... 5° . LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 " ;
CONSIDERANT QUE DE CES DISPOSITIONS IL RESULTE QU'IL APPARTIENT AU DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE DESIRANT DEDUIRE DU BENEFICE IMPOSABLE DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS DE LES COMPTABILISER A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES CONCERNES ET D'ETRE EN ETAT D'EN JUSTIFIER LA REALITE DEVANT L'ADMINISTRATION, ET LE CAS ECHEANT, DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS, PAR SES ECRITURES COMPTABLES, DE LA REALITE ET DU MONTANT DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS DONT ELLE DEMANDE LA DEDUCTION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN DES ANNEES CIVILES 1970 A 1972 LE MONTANT DE CES PROVISIONS ET AMORTISSEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X... " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES LITIGIEUX ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X... " EST REJETEE .    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X... " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET .