DES CONVENTIONS COLLECTIVES - ELARGISSEMENT DU CHAMP PROFESSIONNEL OU TERRITORIAL D'UNE CONVENTION

A un permis de construire pour l'édification d'un garage ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

pour agir contre l'arrêté ministériel d'approbation - Existence - Syndicat ayant signé la convention.

COMMERCIALE ET FONCIERE CALIQUA" CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 FEVRIER 1969 PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A LA REQUERANTE, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE

de cette convention pour décider de ne plus se placer à son égard sous le régime de la convention nationale, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a, par la décision litigieuse, fait application

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général

interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence

3 juin 1997, dont elle a correctement apprécié la portée, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, ensuite, qu'aux termes du 1 de l'article 6 de la convention

EDH, COMBINÉES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 14 DE LA MÊME CONVENTION - EXISTENCE [RJ1].

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - KAZAKHSTAN - APPLICABILITÉ, AVANT LA PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION DU 3 AOÛT 1998, DE LA CONVENTION DU 4 OCTOBRE 1985 CONCLUE AVEC L'URSS - EXISTENCE.

litigieuse, qui devait être regardée non comme une convention d'occupation du domaine public mais comme une convention de délégation de service public, n'avait pas été précédée de la procédure de publicité

Considérant qu'il résulte des principes rappelés ci-dessus que le seul constat par la Cour européenne des droits de l'homme d'une méconnaissance des exigences prévues par l'article 6 § 1 de la convention

F ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

somme de 3 000 F (457,35 euros) pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la convention

code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour la société coopérative Bressor ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée

. - RÉGIME ANTÉRIEUR À LA LOI DU 26 JUILLET 2000 [RJ1] - A) COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE DE LA CONVENTION EDH - EXISTENCE - B) COMPATIBILITÉ AVEC LES ARTICLES 11 ET 14 DE LA CONVENTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice