qu'elle exploite sous l'enseigne « SUSHI KING » à Torcy ; 2°) de suspendre cet arrêté et d'autoriser la réouverture du restaurant ; 3°) de mettre

propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Roissy-en-France, après avoir rejeté ses conclusions relatives à l'évaluation de l'hôtel exploité

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

sous l'enseigne Première Classe, et du restaurant exploité sous l'enseigne Côte à Côte, sis 309, rue de la Belle Etoile à Roissy ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 SEPTEMBRE 1979, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1980 ET LE NOUVEAU MEMOIRE, ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "CAFE-RESTAURANT

qu'ont exploité à Revel les époux X... puis, après le décès de M.

d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, si, tout en reconnaissant que la comptabilité du fonds de commerce de bar-restaurant que Mme X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 septembre 1984 et 12 octobre 1984, présentés pour la SOCIETE DES RESTAURANTS ET BARS

le "Henri IV" exploité à Chignat par la société susvisée ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société AFER devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) d'ordonner préalablement le

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Pefil qui exploite depuis 2017 sur l'île de Cavallo (Corse-du-Sud), une épicerie, un bar-brasserie et un restaurant, a demandé,

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , QUI EXPLOITE

d'un fonds de commerce d'hôtel bar restaurant, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité globale de 7 680 000 F avec intérêts à compter du 18 juin 1992, et une somme de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées B n°5 et B n°6 dont le requérant demande la réattribution servaient d'aires de stationnement pour les camions des usagers du restaurant

situé ... pour une durée de six mois et contre un arrêté en date du 15 mai 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a porté à un an la durée de la fermeture du restaurant,

à Pezenas du bar-restaurant "Le Glacier" ; qu'il faisait valoir, à cet effet, que l'administration avait à tort refusé de lui donner connaissance des documents qui étaient mentionnés dans les notifications

L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AVRIL 1982 DU SOUS-PREFET DE RIBEAUVILLE HAUT-RHIN REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE PREMIERE CATEGORIE, ASSORTIE D'UNE GRANDE LICENCE RESTAURANT

l'hôtellerie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RESTAURANT CHEZ BEBERT, dont le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RESTAURANT CHEZ BEBERT, dont le