eaux souterraines en provenance d'installations classées : " Sont visés par le présent arrêté les rejets directs ou indirects provenant des installations classées pour la protection de l'environnement

classées pour la protection de l'environnement, l'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires à ciel ouvert, venue à expiration en juillet 2005, dont était auparavant titulaire la SARL Les

relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, qui constitue une législation distincte de celle sur laquelle a été fondée l'autorisation d'exploitation de la carrière sur le

aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Sont soumis aux

classées pour la protection de l'environnement dispose que : "A chaque exemplaire de la demande d'autorisation (de mise en service d'une installation classée) doivent être jointes les pièces suivantes

classées que la loi susvisée du 19 juillet 1976 attribue au préfet et au gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier que, malgré les désagréments causés par le fonctionnement de l'exploitation

classées pour la protection de l'environnement, ""sont soumises aux dispositions la présente loi les usines, ateliers, dép^ots, chantiers, carrières e d'une manière générale les installations exploitées

classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur des installations classées, les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations

jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 mai 2002 rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2000 par lequel le préfet de l'Allier a autorisé la SOCIETE VICAT à exploiter

classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par la présente loi, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation ...

d'installations soumises à déclaration

classées ; que c'est, dès lors, à tort que le préfet a classé la décharge dans la rubrique 322 des installations classées alors qu'elle relevait de la rubrique 167 b ; Considérant qu'il résulte des dispositions

classées ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la modification apportée par le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 à la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ; 3°)

Par un arrêté du 30 décembre 2014, le préfet de La Réunion a autorisé la société Recyclage de l'Ouest à exploiter l'installation.

Gagneraud père et fils à exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Bannost-Villegagnon ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne ; Vu les

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 1er juillet 1981, le préfet du département de la Corrèze a imposé à la société FLAMARY, qui exploite sur la commune d'Altillac

d'installations soumises à déclaration (...). " ; que le ministre chargé des installations classées a, par arrêté du 7 février 2005, fixé les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages

) ; que l'article L. 514-1 du code de l'environnement dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné

X..., l'arrêté du 16 septembre 1993 du préfet des Deux-Sèvres accordant au requérant une dérogation aux prescriptions générales de la nomenclature des installations classées, en ce qui concerne la distance