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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
En deuxième lieu, le principe du plafonnement tarifaire institué par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne fait par lui-même pas obstacle à ce que les coûts supportés par un syndic pour la réalisation
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673254
5 mars 2018
et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467598.20230622
22 juin 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que les faits reprochés à M.
ECLI:FR:CECHR:2024:487762.20240517
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 20 février et 19 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288222
23 juillet 2014
Par un jugement n° 0710935/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670512
21 juin 2019
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La présidente de l'université Grenoble Alpes a saisi la section disciplinaire du conseil académique de cette université de poursuites disciplinaires
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486925
9 juillet 2010
des années 1995 et 1996 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512
12 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 163-11 du code de la sécurité sociale : " I. - Le prix d'un médicament inscrit sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506
6 mai 2025
Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois,
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442707.20220511
11 mai 2022
, dans un délai de deux jours, l'indemnité légale de gestion d'affaires, sous astreinte de deux millions d'euros par jour de retard ; 8°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024113
26 mars 2010
mois suivant la notification du jugement, les conditions dans lesquelles la pension de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
Celui-ci vaut autorisation provisoire pendant trois mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007965391
27 février 1998
mois, à compter de la notification de ce jugement, la construction qu'elle occupe dans le groupement ostréicole de Piraillan, d'autre part, a relaxé l'intéressée des fins des poursuites pour contravention
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227975
20 mai 2005
au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire
CETAT:CETATEXT000038335609
18 mars 2019
Le principe de nécessité des délits et des peines implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026477807
10 octobre 2012
La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234384
10 janvier 2005
qu'elle a annulé le jugement du 19 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen annulant l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prescrit à la SOCIETE SOFISERVICE de faire
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018
18 octobre 2024
domestiques depuis 2003, le ministre fait valoir, sans être contesté, la persistance de risques d'infection, en particulier en région Auvergne-Rhône-Alpes du fait de la présence de faune sauvage elle-même
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008114044
6 mars 2002
X... à son niveau antérieur, ont déséquilibré les résultats de cette dernière au cours de l'année 1991, et provoqué la cessation définitive de son activité à compter du mois d'avril 1992, à la suite de
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts () dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : () 6° Les membres des collèges () des organismes
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