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878 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En deuxième lieu, le principe du plafonnement tarifaire institué par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne fait par lui-même pas obstacle à ce que les coûts supportés par un syndic pour la réalisation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673254

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467598.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que les faits reprochés à M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487762.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 20 février et 19 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288222

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Par un jugement n° 0710935/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670512

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La présidente de l'université Grenoble Alpes a saisi la section disciplinaire du conseil académique de cette université de poursuites disciplinaires

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486925

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

des années 1995 et 1996 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 163-11 du code de la sécurité sociale : " I. - Le prix d'un médicament inscrit sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois,

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442707.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

, dans un délai de deux jours, l'indemnité légale de gestion d'affaires, sous astreinte de deux millions d'euros par jour de retard ; 8°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024113

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

mois suivant la notification du jugement, les conditions dans lesquelles la pension de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Celui-ci vaut autorisation provisoire pendant trois mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007965391

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

mois, à compter de la notification de ce jugement, la construction qu'elle occupe dans le groupement ostréicole de Piraillan, d'autre part, a relaxé l'intéressée des fins des poursuites pour contravention

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227975

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038335609

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Le principe de nécessité des délits et des peines implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026477807

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234384

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

qu'elle a annulé le jugement du 19 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen annulant l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prescrit à la SOCIETE SOFISERVICE de faire

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

domestiques depuis 2003, le ministre fait valoir, sans être contesté, la persistance de risques d'infection, en particulier en région Auvergne-Rhône-Alpes du fait de la présence de faune sauvage elle-même

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008114044

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... à son niveau antérieur, ont déséquilibré les résultats de cette dernière au cours de l'année 1991, et provoqué la cessation définitive de son activité à compter du mois d'avril 1992, à la suite de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts () dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : () 6° Les membres des collèges () des organismes

Source officielle

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