que le régime particulier institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour l'ensemble des créances sur des collectivités et établissements publics, ne méconnaît pas le principe d'égalité

société civile immobilière Le Saint-Pierre, ils ont saisi d'une demande en annulation de ce refus le juge du référé fiscal qui l'a rejetée par une ordonnance rendue le 5 mai 2006 ; qu'ils ont alors fait

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance(...).

lui rembourser les sommes représentant la part fiscale acquittée sur les intérêts de retard, elle-même augmentée des intérêts de retard calculés au taux légal et capitalisés ; 2°) statuant au fond, de faire

lui rembourser les sommes représentant la part fiscale acquittée sur les intérêts de retard, elle-même augmentée des intérêts de retard calculés au taux légal et capitalisés ; 2°) statuant au fond, de faire

lui rembourser les sommes représentant la part fiscale acquittée sur les intérêts de retard, elle-même augmentée des intérêts de retard calculés au taux légal et capitalisés ; 2°) statuant au fond, de faire

Pol B ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

en son article 6 que les titres de perception émis par les ordonnateurs "peuvent faire l'objet de la part des redevables (...) d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par

même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui ; Considérant qu'il est allégué que la créance constituée des deniers d'entrée dus par la société ECA 3

(...) ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut M.

à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...), tout recours formé devant une juridiction

(...) ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme est constitué par le service fait par elle ; que si sa réclamation en date du 12 juillet 2005 a eu pour effet d'interrompre

dans toutes ses autres dispositions, notamment en ce qui concerne : - la fixation du point de départ de la prescription au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenu le fait

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

X... pour une somme de 3 620 F ; que si elle a produit sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, prononcé en 1971 et ultérieurement converti en liquidation de biens, le tribunal de commerce de

Cette question était, ainsi, irrecevable et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une transmission. 7.

et 8 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

intérêts, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que, par suite, la SOCIETE SAPIBAT GUYANE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il n'a pas fait