enregistrés les 19 février, 21 avril et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction ; qu'à ce titre, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives,

et de régulation des activités bancaires, postérieure à la période soumise au contrôle, l'établissement de crédit désigné par la Banque de France n'était soumis à aucun délai pour rendre l'ouverture du

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par deux décisions en date des 25 septembre 1986 et 17 novembre 1986, postérieures à l'introduction du pourvoi, le

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite du fait

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

difficulté sérieuse, d'une éventuelle question préjudicielle devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il appartient au juge de cassation d'exercer un contrôle de qualification juridique des faits

Y... fait valoir qu'il vit en concubinage depuis 1997 avec Mme Z..., de nationalité marocaine, titulaire d'une carte de résident, dont il a eu un enfant le 9 juin 1998 puis un second, né postérieurement

des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation

sur les propriétés bâties devait en conséquence être prononcée ; qu'ainsi, alors qu'il revient à l'administration et, le cas échéant, au juge de l'impôt, de procéder à la qualification juridique des faits

enregistrés les 19 février, 19 mai 2014 et 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ADEBL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est justifiée par l'intérêt des enfants qui vivent en Algérie séparés

L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable en l'espèce, eu égard à la date de décès du pensionné : Le conjoint séparé

l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est séparé

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, LE PREFET DE LA SARTHE S'EST FONDE, POUR REFUSER AU REQUERANT DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SUR LA DISTANCE QUI SEPARE L'EXPLOITATION CEDEE AU DOMICILE DU

qui vient en déduction dudit revenu, ne peut porter que sur les seules ressources provenant du travail de la personne handicapée, qui demande à bénéficier de l'allocation ; que la circonstance dont fait

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou des fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis .... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumises à l'impôt

A fait valoir que les dispositions contestées imposent aux titulaires d'une autorisation de stationnement, délivrée postérieurement à la loi du 1er octobre 2014, de l'exploiter personnellement, ce qui