commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France la communication des motifs de sa décision implicite ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision serait irrégulière faute

leur demande tendant au retrait de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration

TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a, en premier lieu, déclaré

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Aux termes de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique.

éventuelle insuffisance des mesures prises pour assurer la protection due aux victimes compte tenu de leur appartenance à une mission diplomatique ne met pas en cause la conduite des relations internationales

: Considérant qu'aux termes dudit article, l'étude d'impact présente : "Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le décret n° 2020-1722 du 28 décembre 2020 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage

enregistrés les 20 avril et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) OCEANE DES FARINES EXPORT, dont le siège est Centre international

des archives nationales d'Haïti a estimé que les extraits d'actes de naissance présentés en 2007 à l'appui des demandes de visas de long séjour sollicités pour les enfants Mitelyne et Mentor étaient faux

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international

Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Réseau ferré de France, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué déclare

des dommages résultant de crimes contre l'humanité et, par conséquent, de la possibilité de rechercher sans limite de temps la responsabilité de l'Etat à raison de ces mêmes dommages, dès lors que la faute

Gilles X... n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que l'arrêté du 7 mai 2004, par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine

que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les liens de filiation sont établis ; que la décision contestée méconnaît l'article 3-1 de la Convention internationale

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EARL de Kergoten a reçu récépissé de sa déclaration d'exploitation d'un élevage de 19 680 volailles le 24 juin 1982 ; que

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu la loi n° 80461 autorisant la ratification du Pacte international

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre" ; que le législateur a, par ces dispositions, entendu

communiqué (figurant dans un encadré de 7 centimètres de haut sur 15 centimètres de large) rédigé ainsi : « Le juge des référés du Conseil d'Etat, par une ordonnance en date du…, a constaté que les déclarations

l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et déclaré