déclarations sur des importations déclarées d'origine Macao ont été, selon l'administration des douanes, mis en évidence par une enquête diligentée par la Commission des Communautés européennes dont les

de M. et Mme A..., les déclarations de son frère M.

bénéfice respectif de Moxtir et de Saas Internationale ; que les dirigeants de ces sociétés, parmi lesquels Farid X..., dirigeant de Saas Internationale et agent général de Moxtir pour l'Europe et l'Amérique

, alors, selon le moyen : 1°/ que le testament authentique, nul faute d'avoir été rédigé par le notaire sous la dictée du testateur, ne peut valoir comme testament international que si les formalités

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1991, qui, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux, l'a condamné à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

en douane fausses et apposé un faux cachet sur des déclarations" et pour "fausses déclarations dans la désignation du destinataire réel des marchandises commises à l'aide de factures ou tous autres documents

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 2005, qui, pour usage de faux, escroqueries en bande organisée, a condamné la première à 3 ans

attestation, de ce que, postérieurement au jugement du 7 avril 1993, seraient survenus des éléments nouveaux de nature à établir l'existence d'une faute délictuelle de l'employeur, à savoir l'absence

La société Federal express international France, aux droits de laquelle vient la société Fedex express Fr (la société Fedex), a transporté ces marchandises et procédé aux déclarations d'importation en

et une infraction de fausse déclaration de valeur ont été constatées; que la société Encom et la société Calberson ont accepté de payer chacune à titre transactionnel une amende de 190 000 francs;

de la pièce fausse ; qu'en se fondant sur la date d'établissement de la convention arguée de faux, pour déclarer le délit d'usage de faux prescrit, la chambre d'accusation a violé les textes visés au

d'appel a retenu une faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Les juges du premier degré ont déclaré la société coupable et l'ont condamnée notamment à une peine d'amende. Ils ont en outre déclaré les constitutions de partie civile de M.

de vanille déclarés "objets de vannerie" ; que cette dénonciation volontairement erronée, suffit à constituer l'infraction incriminée d'importation de marchandises à l'aide d'une fausse déclaration et

des droits de l'homme et de l'article 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré