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1 875 résultats pour « faute exclusive du conducteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411817

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Ses demandes ont fait l'objet de décisions de rejet.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031355836

Admin. suprême

22 octobre 2015

22 octobre 2015

l'Etat à verser la somme de 118 335,50 euros à cette société et la somme de 5 000 euros à M.A..., augmentées des intérêts aux taux légal à compter du 6 avril 2011, en réparation des préjudices subis du fait

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018761

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213437

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

X, délégué syndical, exerçait la fonction de conducteur polyvalent au sein de l'établissement d'Ivry-sur-Seine de la société Yoplait ; que par décision du 2 juillet 1993, l'inspecteur du travail du service

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787509

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

faute de nature à exonérer l'Etat d'une partie de sa responsabilité ; que le tribunal administratif de Poitiers a fait une juste appréciation des circonstances en partageant par moitié entre l'Etat et

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035803990

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

A... à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444247

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une mesure étatique peut être considérée comme attribuant un droit exclusif ou spécial au sens de l'article 106, paragraphe 1,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532342

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne peut effectuer un stage de récupération de point et, par suite, risque une annulation de son permis de conduire ; - la condition

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900766

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

), représentée par son gérant en exercice ; la SA ECA 3 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964256

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité faute d'avoir reçu communication du mémoire en réplique de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741086

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

de l'autorité chargée de la police de la circulation, cette faute n'a pas de lien avec l'accident dont M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de 18 ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005219

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

circulaire attaquée, intitulée « Les quads », présente ses prescriptions comme rendant compte du statut de l'ensemble des quadricycles à moteur, elle ne cite, en fait, que les dispositions relatives à

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462997.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

L'autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle au maintien du dispositif de l'arrêt attaqué, qui est fondé sur des constatations de fait, rappelées au point 2, contraires à celles, citées au point

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867810

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

en cause l'atmosphère de l'établissement, à l'exclusion de tout reproche concernant l'aptitude professionnelle du requérant ; Considérant que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042590972

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

est compétent en premier et en dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à la durée indéterminée du décret contesté et, en second lieu, aux conséquences excessives

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007906791

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

X..., la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce qu'elles ne pouvaient être regardées comme ayant été effectivement distribuées à l'intéressé par le seul fait de leur inscription au crédit d'un

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710199

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 18 octobre 2016 un accord interprofessionnel triennal 2017-2019, qui a fait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028622887

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle

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