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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411817
28 décembre 2017
Ses demandes ont fait l'objet de décisions de rejet.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031355836
22 octobre 2015
l'Etat à verser la somme de 118 335,50 euros à cette société et la somme de 5 000 euros à M.A..., augmentées des intérêts aux taux légal à compter du 6 avril 2011, en réparation des préjudices subis du fait
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008018761
27 juillet 2001
tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213437
25 juin 2003
X, délégué syndical, exerçait la fonction de conducteur polyvalent au sein de l'établissement d'Ivry-sur-Seine de la société Yoplait ; que par décision du 2 juillet 1993, l'inspecteur du travail du service
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007787509
17 avril 1991
faute de nature à exonérer l'Etat d'une partie de sa responsabilité ; que le tribunal administratif de Poitiers a fait une juste appréciation des circonstances en partageant par moitié entre l'Etat et
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035803990
13 octobre 2017
A... à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444247
6 mai 2019
En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une mesure étatique peut être considérée comme attribuant un droit exclusif ou spécial au sens de l'article 106, paragraphe 1,
CETAT:CETATEXT000042532342
9 novembre 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne peut effectuer un stage de récupération de point et, par suite, risque une annulation de son permis de conduire ; - la condition
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900766
6 octobre 2010
), représentée par son gérant en exercice ; la SA ECA 3 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964256
5 août 2009
B n'est pas fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité faute d'avoir reçu communication du mémoire en réplique de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741086
12 juin 1987
de l'autorité chargée de la police de la circulation, cette faute n'a pas de lien avec l'accident dont M.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315
15 mars 2022
de non-discrimination, et, à titre subsidiaire, en premier lieu, d'exclure les mineurs de moins de 18 ans de l'application du passe vaccinal et sanitaire, en deuxième lieu, de ne pas subordonner exclusivement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005219
10 janvier 2007
circulaire attaquée, intitulée « Les quads », présente ses prescriptions comme rendant compte du statut de l'ensemble des quadricycles à moteur, elle ne cite, en fait, que les dispositions relatives à
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462997.20230425
25 avril 2023
L'autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle au maintien du dispositif de l'arrêt attaqué, qui est fondé sur des constatations de fait, rappelées au point 2, contraires à celles, citées au point
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007867810
26 octobre 1994
en cause l'atmosphère de l'établissement, à l'exclusion de tout reproche concernant l'aptitude professionnelle du requérant ; Considérant que M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés ".
CETAT:CETATEXT000042590972
25 novembre 2020
est compétent en premier et en dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à la durée indéterminée du décret contesté et, en second lieu, aux conséquences excessives
CETAT:CETATEXT000007906791
20 mars 1996
X..., la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce qu'elles ne pouvaient être regardées comme ayant été effectivement distribuées à l'intéressé par le seul fait de leur inscription au crédit d'un
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710199
27 décembre 2019
interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 18 octobre 2016 un accord interprofessionnel triennal 2017-2019, qui a fait
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028622887
5 février 2014
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
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