exclusive du conducteur non assuré, l'arrêt retient qu'en raison de la faute exclusive retenue contre le conducteur non régulièrement assuré, cet organisme supportera l'indemnisation des victimes, conformément

Y... et au fait que ce dernier, qualifié de "victime non fautive", n'avait pas commis de faute à l'origine de l'accident dont il était définitivement jugé qu'il était dû à la faute exclusive du conducteur

Vu les articles L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, en vertu des deux premiers de ces textes, que, sauf si la faute

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction

dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil pour retenir une faute exclusive du conducteur du véhicule de la RATP, alors que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans

X... avait fait valoir que l'accident subi par le camion était dû à la faute exclusive du conducteur de la locomotive et qu'il n'aurait pas pu l'éviter ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

que s'il a commis une faute constituant par ailleurs la cause exclusive de l'accident ; que la faute du conducteur qui a quitté son propre couloir de circulation ne suffit pas en elle-même à caractériser

des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que

ET UN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, N'A NULLEMENT CONSTATE NI CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE ET MANQUE, DE CE FAIT, DE BASE LEGALE; " ET ALORS QUE LE DROIT

heurté sur sa partie latérale, aurait violé les articles R. 6 et R. 24 du Code de la route et l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui, pour retenir la faute

obstacle à ce que l'assureur d'une composante de l'ensemble oppose la faute du conducteur à l'assureur d'une autre composante ; qu'en considérant que la faute du conducteur privait l'assureur de la remorque

à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l'accident ; Attendu que, pour rejeter

pénale dans les délits d'homicides involontaires et la contravention de blessures involontaires, de prouver que l'accident est dû à la faute exclusive du conducteur du véhicule Peugeot ; l'expert commis

assurances, la prescription n'est pas acquise ; Au fond: -application de l'article R.211-4-1 du code des assurances Considérant que les appelants, pour estimer ne rien devoir, mettent en avant la faute

La société TRYG VESTA fait valoir que l'accident est imputable à la faute exclusive du conducteur du véhicule A du fait d'un défaut de maîtrise pour lequel il a été sanctionné pénalement.

caractérisé la faute prétendument exclusive du conducteur du véhicule n° 5, violant par là même l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient

, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DE LA CONDUCTRICE SE TROUVAIT ENGAGEE DU FAIT DE SA CONDAMNATION PENALE ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A SA FAUTE

nature à établir que la voiture circulait sur la partie gauche de la chaussée, là où elle avait fauché le cyclomotoriste à un moment où il achevait de traverser le carrefour, ce qui caractérisait la faute

victime, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont le devoir de rechercher si le comportement de l'un des conducteurs impliqués dans l'accident n'est pas de nature à écarter la faute exclusive

des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, l'article 4 instituant un régime propre aux conducteurs ; que la doctrine de la Cour de Cassation