ne sont retenus que : - pour les deux-tiers de leur montant lorsque ces entreprises ont été créées à partir du 1er juin 1977 et avant le 1er janvier 1982 ...

REVENU NET GLOBAL DECLARE DE M.

correspondantes, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, relatives aux années

est fixé à 33 1/3 %. / Il est ramené à 15 % pour les rémunérations visées au d du paragraphe I. / La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié

du 20 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme A au titre des années 1995

Pour confirmer, par l'arrêt attaqué, le jugement du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil avait fait droit à la demande de restitution partielle présentée par le VZB, la cour

dans l'assiette de cet impôt, regardés comme des revenus distribués en vertu des articles 109-1-1 et 110 du code général des impôts, à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du même code,

1975 ; la décharge des impositions contestées et des pénalités de retard y afférentes ; Requête n° 37.378 de la même tendant à : l'annulation du même jugement tendant à la décharge des impositions de retenue

lors que ses bases d'imposition ont été arrêtées par ladite commission, n'apporte pas de justifications à l'appui de ses allégations selon lesquelles la méthode retenue pour l'évaluation de ses bénéfices

n° 0600801/2 du 9 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

attaqué en date du 14 avril 2005, a remis à la charge de la société, devenue entre temps la SOCIETE FIAT PARTECIPAZIONI SPA, la retenue à la source pratiquée sur les distributions ; Considérant, d'une

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la proposition de rectification du 25 juin 2015 notifiée à M.

présentés pour la SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) dont le siège social est ... (75791 cedex) ; la SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

; la SA BNP PARIBAS, venant aux droits de la SA Compagnie Bancaire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours

déterminé : 1° pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année

Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la société Lolie ne pouvait invoquer la convention fiscale franco-néerlandaise, au motif qu’en se bornant

des impots dans la categorie des benefices non commerciaux ; Sur la procedure et sur le montant de l'imposition : - cons. que les revenus definis comme il vient d'etre dit n'ont fait l'objet d'aucune

; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Helmer Frères la décharge de la retenue

A est par conséquent fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article