Philippe Garabiol, Rapporteur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'eu égard

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir soulevée par Mme X... à l'encontre de la demande présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille

GHARBI présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la circulaire du garde des sceaux

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de l'intérieur : Considérant que la requête de M.

APPROUVE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1959 ET MIS EN REVISION PAR ARRETE MINISTERIEL DU 7 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant que M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Haute-Savoie et les autres défendeurs : Considérant qu'aux termes de l'article R. 143-3 du code des juridictions

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des postes et télécommunications : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945

Pierre Collin, rapporteur public ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense : Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative ne fait obligation à une partie

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu refuser

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

octobre 1977, a conclu, uniquement, au rejet au fond de la demande d'indemnisation présentée par la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, sans opposer de fin

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; - SUR LA FIN

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de la défense : Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, la

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 210941 et 212831 présentent à juger les mêmes questions qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin

jugement du tribunal administratif du 1er octobre 1992 n'était pas tardif ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, la cour administrative d'appel n'avait pas à soulever d'office une fin

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 :

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que si le ministre des affaires étrangères soutient que la requête