de non-recevoir opposée à une requête initiale en divorce pour faute ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2018 qui a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le ministère public , débouté M.

de non-recevoir opposées devant lui, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour autant les abandonner, ne

économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social dans le cadre de laquelle Mme X... et onze autres salariés ont été licenciés, les uns le 27 août 1999, les autres le 8 décembre 1999 ; Sur la fin

Une ordonnance d'un conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l'autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l'absence de déféré.

en toutes ses dispositions (2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-11.370 ) ; que la banque a saisi la cour d'appel de renvoi ; Attendu que la cour d'appel, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'action de la société EAS ; Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que si la société X... soutient que le contrat a cessé de

X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Luxembourg ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que M.

L'EPFL Pays-Basque n'a invoqué la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des demandeurs au pourvoi que par un mémoire complémentaire déposé, le 16 avril 2024, plus de deux mois après la signification

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin

X... contre la société Keep services aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'est borné à statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la

, le 3 novembre 1986, la société Merlin Immobilier a assigné la compagnie La Préservatrice en garantie des condamnations pouvant être prononcées contre elle ; que celle-ci a opposé à cette demande la fin

fins de non recevoir opposées par M.

Kerc'hrom en paiement des sommes versées sur le fondement de la répétition de l'indu ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 février

Y... avait été tardive, a invoqué la fin de non-recevoir de l'article 105 du Code de commerce; que M.

Sas Tecnoma, de sa fin de non-recevoir relative au défaut de qualité et d'intérêt à agir de la Sarl Axial Farm, 'débouté la Sas Supray Technologies, actuellement dénommée Sas Tecnoma, de sa fin de non-recevoir

dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société de concours techniques devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la fin

instance d'Ajaccio du 9 juillet 2018 se bornait à rejeter des fins de non recevoir soulevées par Mme [C] [P], M.