Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 8 pour l'accès au grade dont il s'agit.

lieu, de suspendre l'exécution des arrêtés du 7 octobre 2022 par lesquels le maire d'Issy-les-Moulineaux, d'une part, l'a licencié de ses fonctions de collaborateur de cabinet et, d'autre part, a mis fin

lui verser une indemnité de 3 686 423 francs CFP correspondant au paiement des heures supplémentaires et des astreintes effectuées par elle à l'hôpital de Sia depuis le 1er septembre 1992 jusqu'à la fin

à compter du 1er janvier 2003, à la demande du département de la Réunion, au détachement de M.

MAJOREL, commissaire divisionnaire de la police nationale, après qu'il eut été mis fin à son détachement auprès de la principauté de Monaco, par une décision du 14 février 1990 du ministre de l'intérieur

réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle aurait été victime, assortie des intérêts au taux légal et d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin

il a été victime le 22 janvier 2009 ; - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du directeur général des services de la mairie du 18ème arrondissement des 11 mai et 22 septembre 2009 de mettre fin

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B A, fonctionnaire appartenant au corps des ingénieurs du génie sanitaire de l'État, a été détachée sur contrat pour trois ans à compter

de sa période de détachement M.

rejeté les conclusions de l'intéressé dirigées contre les décisions des 4 janvier et 23 mai 1995 du président du syndicat portant respectivement refus de considérer la demande de l'intéressé de mettre fin

A, administrateur civil hors classe, a été réintégré dans le corps des administrateurs civils avant la fin prévue de son détachement auprès du ministère des affaires étrangères, et affecté à la direction

et le ministre des affaires étrangères sur ses recours gracieux présentés le 8 juin 2020 tendant à voir pris en compte dans sa carrière le grade et l'échelon qu'elle aurait acquis à l'issue de son détachement

X... soutient que son changementde résidence serait rendu nécessaire par une suppression d'emploi, il est constant que la fin de son détachement en Malaisie n'a eu aucune incidence sur son changement de

remplir une mission d'intérêt général à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale gouvernementale est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine s'il est mis fin

; Considérant en premier lieu, qu'étant en position de détachement, M.

Y... en qualité de directeur général des services et l'a simultanément écarté, avant la fin de son détachement, de son emploi de directeur général des services ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de

directeur juridique de la Commission de régulation de l'énergie, a été rémunérée à demi-traitement pour les mois d'avril et mai 2007 pendant lesquels elle était en congé de maladie ; qu'il a été mis fin

ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par lettre en date du 16 janvier 2003, le maire de la COMMUNE DE MAUREPAS a notifié à Mme Elise X, attaché d'administration territorial détaché

, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine...

X tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement mettant fin à son détachement, au motif que c'est illégalement qu'un emploi de chef d'arrondissement avait été créé auprès du conseil