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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029214556
4 juillet 2014
l'article L. 145-35 prévoit une procédure facultative de conciliation pour les litiges nés de l'application de l'article L. 145-34 ; que l'article L. 145-36 prévoit des conditions particulières de fixation
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036685875
21 février 2018
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007658384
27 janvier 1978
CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033002038
29 juillet 2016
de la légalité interne, l'arrêté contrevient à la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 ainsi qu'à l'article 572 du code général des impôts et méconnaît en conséquence le principe de libre fixation des
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317312
28 juillet 2017
La société requérante soutient par ailleurs que la " loi du pays " attaquée, en interdisant de répercuter le montant de cette taxe sur les prix, porte atteinte à la liberté d'entreprendre.
CETAT:CETATEXT000008085317
10 novembre 1999
par le III de l'article R. 163-7 du code de la sécurité sociale serait incompatible avec les objectifs de la directive 89/105 du conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 régissant la fixation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005023
10 janvier 2007
lors de la signature du contrat d'accueil, dès lors qu'il ressort des termes mêmes de cet article que les prestations liées à la dépendance ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles la libre fixation
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357570
8 novembre 2019
L'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ
ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330
30 mars 2023
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775009
11 octobre 2017
une fois arrondi à l'euro près et, d'autre part que, sur option des fabricants de produits du tabac, le prix aux 1 000, une fois rapporté au conditionnement, peut être arrondi au centime près ou à la
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008020716
16 mai 2001
La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus
CETAT:CETATEXT000041720068
5 mars 2020
Les modalités financières de ces attributions ont été fixées, d'une part, par l'arrêté du 30 décembre 2019 s'agissant de la fixation des prix de réserve et, d'autre part, par le décret du 31 décembre 2019
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253498
20 décembre 2017
Le prix ferme est actualisable dans des conditions fixées par décret. / Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007789098
10 juillet 1992
Cette disposition ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés" ; qu'ainsi que l'a jugé la cour de justice
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029103373
18 juin 2014
les prix des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, puis du décret du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007919425
12 juin 1996
qu'il suit de là que l'accord institue une obligation de pratiquer un prix déterminé, lequel constitue un prix minimum pour le producteur et un prix maximum pour l'acheteur ; Considérant qu'il résulte
ECLI:FR:CECHR:2021:450193.20211230
30 décembre 2021
Les dispositions du 2° et du 4° de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale impliquent, ainsi, que soient connus, soit le prix fixé pour la spécialité pharmaceutique concernée, soit le prix proposé
CETAT:CETATEXT000008052682
21 février 2000
qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les dispositions de la circulaire DGEFP n° 99-18 du 6 avril 1999 relatives à l'abandon de créances, à la fixation
ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512
12 mai 2023
CETAT:CETATEXT000008041012
30 mars 2001
par son président en exercice ; la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 pris
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