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2 113 résultats pour « fixation du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029214556

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

l'article L. 145-35 prévoit une procédure facultative de conciliation pour les litiges nés de l'application de l'article L. 145-34 ; que l'article L. 145-36 prévoit des conditions particulières de fixation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036685875

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658384

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033002038

Admin. suprême

29 juillet 2016

29 juillet 2016

de la légalité interne, l'arrêté contrevient à la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 ainsi qu'à l'article 572 du code général des impôts et méconnaît en conséquence le principe de libre fixation des

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317312

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

La société requérante soutient par ailleurs que la " loi du pays " attaquée, en interdisant de répercuter le montant de cette taxe sur les prix, porte atteinte à la liberté d'entreprendre.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085317

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par le III de l'article R. 163-7 du code de la sécurité sociale serait incompatible avec les objectifs de la directive 89/105 du conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 régissant la fixation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005023

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

lors de la signature du contrat d'accueil, dès lors qu'il ressort des termes mêmes de cet article que les prestations liées à la dépendance ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles la libre fixation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357570

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

L'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775009

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

une fois arrondi à l'euro près et, d'autre part que, sur option des fabricants de produits du tabac, le prix aux 1 000, une fois rapporté au conditionnement, peut être arrondi au centime près ou à la

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008020716

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720068

Admin. suprême

5 mars 2020

5 mars 2020

Les modalités financières de ces attributions ont été fixées, d'une part, par l'arrêté du 30 décembre 2019 s'agissant de la fixation des prix de réserve et, d'autre part, par le décret du 31 décembre 2019

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253498

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Le prix ferme est actualisable dans des conditions fixées par décret. / Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789098

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

Cette disposition ne peut, toutefois, faire obstacle à l'application des législations nationales sur le contrôle du niveau des prix ou le respect des prix imposés" ; qu'ainsi que l'a jugé la cour de justice

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029103373

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

les prix des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, puis du décret du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007919425

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

qu'il suit de là que l'accord institue une obligation de pratiquer un prix déterminé, lequel constitue un prix minimum pour le producteur et un prix maximum pour l'acheteur ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450193.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Les dispositions du 2° et du 4° de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale impliquent, ainsi, que soient connus, soit le prix fixé pour la spécialité pharmaceutique concernée, soit le prix proposé

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052682

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les dispositions de la circulaire DGEFP n° 99-18 du 6 avril 1999 relatives à l'abandon de créances, à la fixation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461175.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

La fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, le cas échéant des résultats de l'évaluation médico-économique, des prix des médicaments

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041012

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

par son président en exercice ; la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 pris

Source officielle

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