Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 27 janvier 1978

VU, 1°  SOUS LE N° 03 937,LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
VU, 2°  SOUS LE N° 03 987, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES D'ALSACE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A STRASBOURG  BAS-RHIN  3, PLACE BRANT, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1976 ET 7 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET SUSVISE DU 21 MAI 1976 ;
VU L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968;    VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1975 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES DE LA CAISSE NATIONALE DE L' ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET DU SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES D'ALSACE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET EN DATE DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 3937 DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ;    SUR LA REGULARITE DE LA CONSULTATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968, "LA CAISSE NATIONALE EMET UN AVIS SUR TOUS LES PROJETS DE LOI ET DE REGLEMENTS INTERESSANT LES MATIERES DE SA COMPETENCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES A ETE APPELEE, A DEUX REPRISES, A DONNER SON AVIS SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE ; QUE CE DERNIER NE REGLE AUCUNE QUESTION QUI N'AIT ETE SOUMISE A L'EXAMEN DE CETTE CAISSE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGEAIT QUE LA CAISSE FUT SAISIE UNE NOUVELLE FOIS POUR DONNER SON AVIS SUR LA REDACTION DEFINITIVE DU PROJET, DEVENUE CELLE DU DECRET ATTAQUE DU 21 MAI 1976 ; QU'AINSI, LA CAISSE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A ETE CONSULTEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES SUR LES DISPOSITIONS QUI FONT L'OBJET DE CE DECRET ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 17, ALINEA 3, DU DECRET DU 21 MAI 1976 :    CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT PAR UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PRIVE A BUT NON LUCRATIF DES REMUNERATIONS AUXQUELLES LES PRATICIENS DONT IL UTILISE LES SERVICES PEUVENT PRETENDRE EN APPLICATION DES ACCORDS CONCLUS PAR EUX AVEC CET ETABLISSEMENT, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN PARTAGE DE BENEFICES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DUDIT ETABLISSEMENT ; QUE LA POSSIBILITE, PREVUE PAR LA DISPOSITION CONTESTEE, D'IMPUTER EN DEPENSE A LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES REMUNERATIONS AINSI VERSEES PAR L'ETABLISSEMENT A SES PRATICIENS ET LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A L'ETABLISSEMENT PAR LES MALADES OU POUR LEUR COMPTE, AU TITRE DE LA REMUNERATION DES ACTES DES MEMES PRATICIENS, N'A PAS DAVANTAGE POUR OBJET ET NE PEUT AVOIR, EN ELLE-MEME, POUR EFFET DE PROCURER UN BENEFICE A L'ETABLISSEMENT MAIS SEULEMENT D'EVITER OU DE LIMITER UNE PERTE. QU'AINSI, LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 ALINEA 3, DU DECRET DU 21 MAI 1976 ENLEVENT AUX ETABLISSEMENTS AUXQUELS ELLES S'APPLIQUENT LEUR CARACTERE NON LUCRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES MEMES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE VIOLENT TOUT A LA FOIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, D'APRES LESQUELLES LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, DOIVENT ETRE COUVERTES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLIC ET LE PRINCIPE D'EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, L'ENSEMBLE DES DEPENSES, COMPRENANT LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET LES HONORAIRES DES PRATICIENS, AFFERENTES AUX SOINS RECUS DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LES MEMES BASES, QU'IL S'AGISSE D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC OU D'UN ETABLISSEMENT A BUT NON LUCRATIF, ET QUE L'ARTICLE 40 DE LA MEME LOI, FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC, ASSIMILE LES ETABLISSEMENTS PRIVES QUI ASSURENT L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN CE QUI CONCERNE L'ACCES DES ASSURES SOCIAUX ET DES PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE, IL APPARTIENT AU PREMIER MINISTRE D'ASSURER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, LA MISE EN OEUVRE DE CES PRINCIPES, COMPTE-TENU DES PARTICULARITES PROPRES A CHAQUE TYPE D'ETABLISSEMENT ET COMPTE-TENU, NOTAMMENT, DE LA NECESSITE DE CONCILIER LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER AVEC L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE AUTORISANT LA FIXATION PAR DECRET DU TAUX DES REMUNERATIONS VERSEES A LEURS PRATICIENS PAR CES ETABLISSEMENTS. QU'EN DONNANT AUXDITS ETABLISSEMENTS LA FACULTE D'IMPUTER EN DEPENSE A LEUR BUDGET LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES REMUNERATIONS QU'ILS VERSENT A LEURS PRATICIENS ET LE MONTANT DES SOMMES QU'ILS ENCAISSENT DES MALADES POUR LE PAIEMENT DES ACTES DE CES PRATICIENS, MAIS EN SUBORDONNANT CETTE FACULTE A UNE AUTORISATION DU PREFET, ELLE-MEME SOUMISE A LA CONDITION, APPRECIEE PAR LE PREFET SOUS LE CONTROLE DU JUGE, QUE LES REMUNERATIONS DES PRATICIENS NE SOIENT PAS EXCESSIVES, LES DISPOSITIONS INCRIMINEES DU DECRET DU 21 MAI 1976 N'ONT MECONNU, NI LES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT REFORME HOSPITALIERE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 3987 DU SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES D'ALSACE ;    SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, LE PROJET DE DECRET DU 21 MAI 1976 ATTAQUE A ETE SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CET AVIS N'AURAIT PU ETRE RECUEILLI MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDICAT REQUERANT NE PRECISE NI LA NATURE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS LES PLUS REPRESENTATIFS QUI AURAIENT DU ETRE CONSULTES NI LES DISPOSITIONS, LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, EN VERTU DESQUELLES ILS AURAIENT DU L'ETRE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AVIS PREALABLE DE TELS ORGANISMES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INCRIMINEES DES ARTICLES 2 A 8 DU DECRET ATTAQUE ONT ETE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 AUX TERMES DESQUELLES : "DES MESURES REGLEMENTAIRES DETERMINENT, EN TANT QUE DE BESOIN, LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LES ARTICLES 2 A 8 DU DECRET ATTAQUE SE BORNENT A TIRER LES CONSEQUENCES DES PRINCIPES ENONCES PAR LA LOI PORTANT REFORME HOSPITALIERE ET A PREVOIR LES CONDITIONS DE PRESENTATION ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER FORMULEES PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF ; QU'AINSI, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES ARTICLES IMPOSENT ILLEGALEMENT A CES ETABLISSEMENTS DES OBLIGATIONS NOUVELLES QUI N'ONT PAS ETE PREVUES PAR LA LOI ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LES ARTICLES 15, 16 ET 17 DU DECRET ATTAQUE DEFINISSENT LES MODALITES DE LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE ET DE LA REMUNERATION DES PRATICIENS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF, QUI SERAIENT APPLICABLES JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PORTANT REFORME DE LA TARIFICATION DES SOINS, REFORME PREVUE PAR L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, N'EXIGEAIENT QUE CETTE REFORME FUT PREALABLE A LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
CONSIDERANT QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 DISPOSE QUE LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER "PEUVENT FAIRE APPEL A DES PRATICIENS QUI DEMEURENT REGIS PAR LES STATUTS DU PERSONNEL MEDICAL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS" ; QUE LES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET ATTAQUE N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE FIXER LES STATUTS DES PRATICIENS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES A BUT NON LUCRATIF, MAIS SEULEMENT DE TIRER LES CONSEQUENCES DES PRINCIPES POSES PAR LA LOI, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES ARTICLES ONT ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;
CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE DE "L'ENTENTE DIRECTE ENTRE MALADE ET MEDECIN EN MATIERE D'HONORAIRES" ET LE PRINCIPE DU PAIEMENT DIRECT DES HONORAIRES PAR LE MALADE AU MEDECIN" ENONCES A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE, POUR PERMETTRE LA PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES A BUT NON LUCRATIF AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, LE DECRET ATTAQUE DISPOSE, EN SON ARTICLE 16 QUE "LA REMUNERATION DES PRATICIENS EST INCLUSE DANS LE PRIX DE JOURNEE" ET SON ARTICLE 17 QUE LE MONTANT DE LA REMUNERATION DES ACTES MEDICAUX EST "VERSE A LA CAISSE DE L'ETABLISSEMENT PAR LES MALADES" ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS INCRIMINEES DES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET ATTAQUE SERAIENT ILLEGALES COMME VIOLANT CERTAINS PRINCIPES DE LA MEDECINE LIBERALE EN FRANCE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. -LES REQUETES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET DU SYNDICAT DES MEDECINS EXERCANT EN ETABLISSEMENT HOSPITALIERS PRIVES D'ALSACE SONT REJETEES.    ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE LA DEFENSE, AU MINISTRE DU TRAVAIL, AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, AU MINISTRE DES UNIVERSITES, ---- AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .