d'annuler l'arrêt n° 08PA05088 du 26 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, annulé le jugement

(SYCIM), société anonyme dont le siège social est à Villeneuve-Loubet (06270), représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

devant le tribunal n'est pas de nature à entacher la régularité du jugement attaqué ; Considérant, d'autre part, que M.

de l'excès de pouvoir ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Vu la requête, présentée pour l'URSSAF de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, agissant en exécution d'un jugement du

1983 du tribunal administratif de Paris et celle qui résulte de la fixation de la base imposable à 11 380 F.

janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Germaine SEVRIN, demeurant la "Maison Blanche" le Firmament à Quincy (18120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - prononce, d'une part, l'annulation du jugement

; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande

de l'indemnité correspondant à son préjudice ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 décembre 1984 est annulé.

ACIEROID demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 février 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation d'un jugement

COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société Solow Management Corporation, a annulé le jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur délégation du conseil de Paris et par un arrêté du 21 décembre 2015, la maire de Paris a révisé, avec effet au 1er janvier 2016, le règlement

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 6 octobre 1986, l'institut médico-éducatif départemental des Bayles, devenu par la suite l'établissement médico-éducatif

public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

Laboratoire Addmedica demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision