SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS PRIS, D'UNE PART, DE CE QUE, BIEN QUE LE JUGE DU PRINCIPAL AIT ETE ANTERIEUREMENT SAISI AU FOND, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ACQUISE A Z..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT

L. 621-10 du code de commerce ; 5° Alors en tout état de cause qu'il est constant que la créance de la société ESPACE FRANCE CHEVAL n'était pas uniquement indemnitaire et, en ce sens, soumise à fixation

Ils demandent que soit constatée la recevabilité des demandes de Mme [O] aux fins de fixation de sa créance de tierce personne sur la succession de M [V] [M], qu'il soit dit et jugé que les provisions

AVEC SA PROPRIETAIRE, VEUVE Y..., EN VUE DE " METTRE UN TERME A TOUTES DIFFICULTES EXISTANTES " RESULTANT DE DIVERSES PROCEDURES PENDANTES RELATIVES A UN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL ET A LA FIXATION

Y... font grief à l'arrêt de les condamner au profit du FCT, alors « que toute décision par laquelle le juge rejette la demande de fixation d'une créance au passif d'une société en liquidation judiciaire

considérable subi, sans aucunement justifier cette diminution et sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposant, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision; "alors, d'autre part, que, pour la fixation

faisait pas l'objet d'une modération a priori des messages déposés par les blogueurs ; - la partie civile, qui ne peut déduire de la durée même de présence du commentaire sur le site qu'il y ait eu fixation

Il en résulte que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. 9.

H..., ès qualités, devant le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 31 août 2001 et en fixation d'une nouvelle astreinte, ainsi que d'une indemnité mensuelle

n'a été justifié que par un épisode dépressif ; il n'est pas dans la compétence de l'expert d'apprécier si ce syndrome dépressif peut être imputé aux faits traumatiques du 22 juillet 1993 ; plaise au juge

; que, le 7 septembre 2001, le tribunal, statuant sur l'instance en cours, a rejeté comme non fondée la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée par M.

sérieuse ; que la décision attaquée est donc entachée de dénaturation des termes du litige et par conséquent de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en tant qu'après avoir jugé

a rejeté la demande en fixation d'une nouvelle astreinte ; Sur moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de dire que les travaux ordonnés par le jugement

Xavier et Albéric X... font grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré la demande de fixation de la créance présentée par M.

avaient demandé la fixation du prix licite du fermage au vu des arrêtés préfectoraux et de la notion d'ordre public attachée à ce mode de fixation sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code rural

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même cause ; que le juge ayant statué par le jugement du 20 janvier

[Z] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la première d'annulation du jugement du 23 novembre 2017, de confirmer ce jugement en toutes ses dispositions, de rappeler que l'arrêt du 8 novembre 2018

, alors : « 1°/ qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que l'assignation devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé délivrée