; que l'arrêté litigieux étend pour une durée d'un an à compter de sa publication les dispositions de l'accord conclu le 5 septembre 2002 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie

Vu la procédure suivante : La société Thalès Communications et Security a demandé au tribunal administratif de Marseille d'arrêter les comptes entre les parties du lot n° 1 du marché conclu le 1er juin

administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la commune de Metz à lui verser diverses sommes au titre du règlement définitif du solde du lot n° 1 " Clos, couvert et lots architecturaux " du marché

en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la Société "SIKA" la somme de 57 268,65 F en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation d'un marché

Après réception, selon les stipulations du chapitre V, des prestations faisant l'objet du marché (...), le titulaire doit adresser à la personne responsable du marché le projet de décompte correspondant

litigieux : Considérant que le deuxième alinéa de l'article 76 du code des marchés publics alors en vigueur dispose que : La personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Limoges à lui verser la somme de 7 588 128 F correspondant à des sujétions imprévues survenues dans l'exécution du marché

varoise de construction routière une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Maintien du bon ordre dans les foires, marchés et autres lieux publics - Abattoirs - Compétence respective du maire et du directeur des abattoirs municipaux.

relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché de produits biocides.

statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, à la demande de la société OTV et de la société Degremont, suspendu la passation du marché

Considérant qu'aux termes de l'article 37 du code des marchés publics : " Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs

A...B...et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; 1.

demande d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales (FCTVA) au titre des dépenses d'investissement exposées par elle en exécution d'un marché

d'un marché pour un tel motif que si l'exigence de capacité technique imposée aux candidats est manifestement dépourvue de lien avec l'objet du marché ou manifestement disproportionnée et qu'il ressortait

du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil régional d'Aquitaine relative à la passation d'un marché

justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision en date du 14 novembre 2005 de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre rejetant son offre pour le marché

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1° du I de l'article 80 du code des marchés publics : " Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II

la ville d'Yerres à payer les intérêts moratoires afférents à la somme de 558 592 F, ainsi que les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés

objet du présent engagement ; / - et un match phare en direct par semaine pendant la saison, au choix de la Nouvelle Entité, parmi : / - les 6 premiers championnats européens selon l'indice UEFA publié