Conseil d'État
Conseil d'État — 5 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639530
- Date
- 5 juillet 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Maintien du bon ordre dans les foires, marchés et autres lieux publics - Abattoirs - Compétence respective du maire et du directeur des abattoirs municipaux.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639530
Données disponibles
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