des représentants" et qu'en vertu des dispositions de l'article 47 du même décret "2° les comités techniques centraux ... examinent les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des services

/ Le traitement de base et la prime de fonction sont affectés d'un coefficient multiplicateur variable selon l'Etat de service.

EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 77-1288 DU 24 NOVEMBRE 1977 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, EN CE QUE SON ARTICLE 14 SOUMET LES MEDECINS DU TRAVAIL AU "CONTROLE TECHNIQUE

Elles soutiennent que : - elles justifient toutes deux d'un intérêt à agir eu égard, d'une part, à l'objet social de l'ASPAM et, d'autre part, aux fonctions de Mme A de représentante des usagers au sein

PARITAIRES, "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES SONT DESIGNES LIBREMENT PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES ...

de la prime de fonctions et de résultats prévue par le décret du 22 décembre 2008 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REPARTI ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES SIEGES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE

: "EN CAS DE FAUTE DE SERVICE EXCLUSIVE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE L'ETAT EST SUBSTITUEE A CELLE DU JEUNE HOMME AFFECTE AU SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE" ; QUE, PAR CES

des services publics d'Indre-et-Loire, annulé, d'une part, la délibération du 16 mai 1989 du Conseil général en tant qu'elle dispose que les assistantes maternelles seront électrices au seul comité technique

et télécommunications et du tourisme, chargé des postes et télécommunications fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des comités techniques

l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, institue un Système d'Information Schengen composé d'une partie nationale auprès de chacune des Parties contractantes et d'une fonction

la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 institue un "système d'information Schengen" composé d'une partie nationale auprès de chacune des parties contractantes et d'une fonction

demande du syndicat C.G.T. des personnels communaux de la VILLE DE GRASSE, la délibération du conseil municipal de Grasse du 25 avril 1983 créant un emploi permanent, à temps complet, de conseiller technique

président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire-greffier" ; Considérant que, la minute du jugement attaqué a été signée "pour le président empêché" par "le conseiller faisant fonction

sports, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Chantepy, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Ces dispositions n'imposent pas que les ingénieurs territoriaux se voient exclusivement confier des missions techniques et scientifiques, mais se bornent à prévoir qu'ils exercent leurs fonctions dans