Cilaos en limitant à 7 000 euros la somme qu'il a condamné cet établissement à lui verser et, d'autre part, a rejeté leurs conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat et l'Office national des forêts

Cilaos en limitant à 7 000 euros la somme qu'il a condamné cet établissement à lui verser et, d'autre part, a rejeté leurs conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat et l'Office national des forêts

TRAVAUX DE PROTECTION MENES PAR L'ADMINISTRATION, LE TRACE RETENU NE PORTERA PAS ATTEINTE AUX CAPTAGES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE VALLEE DE LA DOLLER ; QUE LES ATTEINTES PORTEES A LA FORET

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...A...a déposé le 13 mai 2006 auprès des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF

Châlons-en-Champagne qui avait annulé la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne avait rejeté sa demande tendant à l'assujettissement de l'Office national des forêts

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant au Passage des Cèdres, Fort d'Artigues à Toulon (83100) ; Mme X.

Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; le ministre de l'agriculture

la gestion et l'équipement des forêts et terrains qui lui sont confiés (...)

Etienne A..., demeurant au lieudit "La Forêt Ouest", Landorthe à Saint-Gaudens (31800), M. Charles PUJO-MENJOUET, demeurant 25, lot de Laitre à Bagnères-de-Bigorre (65200), M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes

de pouvoir de l'arrêté du 21 février 1986 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt

EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : ingénieurs des travaux des Eaux et Forêts

Il résulte de ce qui précède que l'Office national des forêts n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir ...Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte

, dont le siège est Mairie de Cussac à Cussac-Fort-Médoc (33460) ; le syndicat viticole de Cussac-Fort-Médoc demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1624 du 23

03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 19 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS PEUVENT CLASSER COMME ESPACES BOISES, LES BOIS, FORETS