lors que le département ne présentait devant elle aucune argumentation relative à cette question ; Considérant que la cour a implicitement mais nécessairement rejeté les conclusions fondées sur la garantie

pour effet de priver le syndicat de cette qualité ; Sur le principe de la garantie décennale : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis en référé

sur le fondement de la garantie décennale en l'absence de réception définitive de l'ouvrage.

commune de SAINT-LAURENT-DU-PONT n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de sa demande tendant à remettre en cause la garantie

CONSIDERANT QUE SI L'ENTREPRENEUR EST RESPONSABLE, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, DES VICES QUI RENDENT L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ET S'IL NE PEUT, LE CAS ECHEANT, S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE

Dès lors, les charges futures induites statistiquement par les contentieux liés à la garantie décennale peuvent faire l'objet de provisions déductibles à compter de l'exercice de la réception des travaux

QUE LES DESORDRES CONSTATES PAR LES EXPERTS NE METTAIENT PAS EN CAUSE LA STABILITE DES BATIMENTS OU NE RENDAIENT PAS CEUX-CI IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET N'ENTRAIENT DONC PAS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE

ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ENTREPRISE, ET LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS DE CETTE SOMME ONT COMMENCE A COURIR ; SUR LA GARANTIE

son article 1er, l'arrêt attaqué, annulant sur ce point un jugement du tribunal administratif de Grenoble, a déchargé la société "Seri" des condamnations prononcées à son encontre, au titre de la garantie

ont fait l'objet de réceptions provisoires et définitives distinctes, constituaient deux éléments indissociables de la construction d'un même ouvrage ; qu'ainsi, le point de départ du délai de la garantie

de la garantie décennale, et a, en conséquence, d'une part condamné la seule entreprise GargiuloFrançoise à payer à la VILLE DE CAEN la somme de 347 904,13 francs, d'autre part, condamné M.

administratif d'Orléans a, par un jugement du 20 mars 2014, rejeté ses demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Astec et Eurovia Centre Loire à l'indemniser sur le fondement de la garantie

Y... de Saint Marc, Commissaire du gouvernement ; Sur la garantie décennale : Considérant en premier lieu qu'en admettant que la commune de Longeville-les-Saint-Avold Moselle ait pris possession des

comportent l'analyse des moyens des parties ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R-172 du code des tribunaux administratifs manque en fait ; Sur l'action en garantie

29 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR, AU TITRE DE LA GARANTIE

l'ordonnance du 16 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la Ville de Paris une provision de 250 567,72 euros sur le fondement de la garantie

applicables aux marchés passés par la ville de Bastia avec les sociétés susmentionnées, le délai imparti au maître de l'ouvrage pour mettre en jeu la responsabilité de ces sociétés au titre de la garantie

Z... et de la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la computation du délai de garantie décennale

Z..., X... et Y... devaient être regardés comme des constructeurs débiteurs de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en leur conférant

délégation de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage que par une convention du 16 avril 1974, les architectes devaient être regardés comme ayant la qualité de constructeurs, débiteurs de la garantie