Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 19 janvier 1977

CONSIDERANT QUE SI L'ENTREPRENEUR EST RESPONSABLE, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, DES VICES QUI RENDENT L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ET S'IL NE PEUT, LE CAS ECHEANT, S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT LA FORCE MAJEURE OU LA FAUTE DE LA VICTIME, CETTE RESPONSABILITE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXECUTION PAR L'ENTREPRENEUR DE SA MISSION ET LA SURVENANCE DU DOMMAGE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ORDRES DE SERVICE DU PREFET DE LA SEINE DES 24 OCTOBRE ET 4 NOVEMBRE 1960, QUE LA VILLE DE PARIS, MAITRE DE X..., AVAIT INSISTE POUR QUE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE PREFABRICATION  G.C.E.P.  CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN HALL SPORTIF, AVENUE DE LA PORTE DE CHOISY, SUBSTITUAT UNE SORTE DE POLYESTER FABRIQUEE PAR UNE FILIALE DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN A CELLE QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT INITIALEMENT ADOPTEE; QU'AINSI LE CHOIX DU MATERIAU QUI ETAIT PRESENTE PAR L'ADMINISTRATION COMME ETANT LE PLUS CONFORME AUX NORMES DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE PRESCRITES PAR LA PREFECTURE DE POLICE ET QUI PARAISSAIT APPROPRIE A CE TYPE DE COUVERTURE N'A PAS ETE LE FAIT DE L'ENTREPRENEUR. QUE SI L'EMPLOI DE CE MATERIAU DE CONCEPTION NOUVELLE, DE RESISTANCE INSUFFISANTE A L'EROSION PLUVIALE ET A LA CORROSION INDUSTRIELLE ET COMPORTANT DES ACCESSOIRES DE FIXATION MAL ADOPTES A L'EFFORT DU VENT, A ETE CAUSE DE DESORDRES APPARUS EN 1965 ET QUI ONT RENDU L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, CES DESORDRES NE SONT PAS, DANS CES CIRCONSTANCES, IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR; QUE LA VILLE DE PARIS N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE LA SOCIETE G.C.E.P.;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE  JEUNESSE ET SPORTS .