L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Y... n'établit pas davantage que la méthode de calcul des fonds détenus pour le compte de clients d'après les sommes portées au crédit des comptes de dépôts à terme, à laquelle le vérificateur a recouru

mesurés tous les ans par établissement ; / 4° Le cas échéant, des crédits issus de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 pour le financement des activités de recherche en psychiatrie. / II.-

requête dont le tribunal avait été saisi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, notamment ses articles 2 et 1er, ensemble

de valeurs mobilières...), et d'assurance, prévues à la section K de la codification NAF. / L'exclusion vise notamment les activités bancaires et d'assurances exercées en principe par des établissements

décision du 18 novembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Papeete a fixé à 7,70 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2005, ensemble

publics, en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat (...) ".

livre des procédures fiscales, d'une part, la moins-value nette dégagée par l'intéressée lors de l'achat et de la revente de parts de certains fonds communs de placement, d'autre part, le montant des crédits

bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe III audit code, prises pour leur application, que, lorsqu'elle examine les documents comptables établis

ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ...

X... n'ait répondu à cette notification ; que, s'agissant de revenus de capitaux mobiliers, l'administration, qui justifie ainsi avoir respecté l'ensemble des garanties offertes au contribuable dans le

Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.

et Mme A ; Considérant que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1992 à 1994 à l'issue duquel des redressements ont été établis

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 991681/2-3 du 4 avril 2006 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant au remboursement du crédit

A LUI PAYER DE CE CHEF ; SUR LE RECOURS EN GARANTIE PRESENTE PAR M. D... : CONSIDERANT QUE M. D...

; / c) De la disponibilité des crédits ; / d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ; / e) Du caractère libératoire du paiement () ".

A après la clôture de l'instruction, le 29 septembre 2021, était produite une attestation datée du 5 janvier 2022, établie par un expert-comptable chargé d'établir les comptes de la filiale corse de la

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Z... soutient qu'il a fait l'objet d'une double vérification de sa situation fiscale d'ensemble au titre de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle pour 1975, en violation des dispositions

, elle ne pouvait pas imputer la taxe qu'elle avait supportée à raison des redevances qu'elle avait versée au crédit-bailleur sur la taxe qu'elle a encaissée à raison des loyers payés par ses locataires