DES BOUCHES-DU-RHONE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 7 novembre 1988, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES MEDECINS GENERALISTES DES BOUCHES-DU-RHONE

Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision interministérielle implicite d'approbation de l'avenant du 9 novembre 2000, relatif à la télétransmission, à la convention nationale des médecins généralistes

2005 et d'autre part a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée en sa faveur la restitution complémentaire de la somme de 958 euros correspondant à la fraction de la contribution sociale généralisée

D dirigées contre la société Generali IARD comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et rejeté le surplus de sa demande.

d'instance, la cour rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

et Mme A ont été assujettis au titre des années 1990, 1991, 1992, et 1993, et mises en recouvrement le 31 juillet 1995 et 4) à la décharge des cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée

; le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des médecins demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 1997 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 avril 1994 et 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES JEUNES MEDECINS GENERALISTES

MG-France, dont le siège est ... ; la fédération française des médecins généralistes MG-France demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 juillet 1992 par lequel le ministre de l'économie et des

Z la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social et à la contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992

CLAUDE X..., MEDECIN GENERALISTE, DEMEURANT A HERBITZHEIM BAS-RHIN , ...

des cultures imposable au titre de l'année 1993 dans la région "Les Vallées" du département des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n°

Thangarajah A, a, d'une part, annulé la décision du 19 mai 2006 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, d'autre

après avoir réformé le jugement du 11 février 2003 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée

la candidature de la SOCIETE VORTEX pour la zone de Dole, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait valoir que dans cette zone "où existe déjà un réseau musical de catégorie D mais aucun format généraliste

été assujettie au titre de l'année 2001, d'une part, a exclu de la valeur ajoutée à prendre en compte au titre de l'année 2001, pour le calcul du plafonnement prévu à l'article 1647 B sexies du code général

du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie portant approbation des avenants n° 1, n° 3 et n° 4 à la convention nationale des médecins généralistes

Arasaratnam A, a, d'une part, annulé la décision du 10 juillet 2007 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié