sociale dans les mines et le mode de désignation des administrateurs représentant les exploitants, celles qui confient à la Caisse des dépôts et consignations le recouvrement des cotisations et la gestion

note n° 112 du 17 juin 1999 de la direction générale des impôts, interdire, après la loi du 29 décembre 1984 qui a procédé à la réécriture des mesures prévues en faveur des membres des associations de gestion

, elle a prélevé, sur les primes versées à la compagnie d'assurances, une commission dont le montant a été de 7,5 % en 1971 et de 11 % pour les années suivantes ; que les prestations de services de gestion

QU'ENFIN, EN VERTU DU 5 DU MEME ARTICLE 39, LES EMOLUMENTS VERSES AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNERES DE L'ENTREPRISE SONT REINTEGRES AUX RESULTATS DE CELLE-CI LORSQU'ILS NE SONT PAS NECESSITES PAR SA GESTION

associés ont renoncé à percevoir les intérêts, échus et courus au 31 décembre 1990, afférents auxdites avances ; que l'administration fiscale, estimant que cette renonciation avait constitué un acte de gestion

L'excédent des sommes réparties sur le montant des apports ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports est compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours

) ; qu'aux termes de l'article 1649 quater C du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : Des centres de gestion dont l'objet est d'apporter une assistance en matière

Idriss A, demeurant ..., et Mme Christine B épouse A, demeurant 5, rue du Commandant Charcot, appartement n° 32, à Alençon (61000) ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

février 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part, a déclaré recevable et s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du syndicat intercommunal pour la création et la gestion

rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Hérault et le maire d'Agde en réponse aux recours administratifs formés contre l'arrêté préfectoral du 16 mai 1986 autorisant le transfert de la gestion

39 du code général des impôts, ces intérêts, exposés pour ses filiales et non refacturés à celles-ci, ne pouvaient être pris en charge par la société mère qui avait ainsi commis un acte anormal de gestion

Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est de tenir compte de la capacité contributive des entreprises en fonction de leur activité, les entreprises ayant pour activité exclusive la gestion de valeurs

mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

A ; 3°) de mettre à la charge de l'APAT et de M.

QUI S'ETAIT DECLARE MARCHAND DE BIENS LORS DE L'ACHAT LE 7 MAI 1974 D'UN APPARTEMENT SITUE ..., A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR UN MONTANT DE 499 F A RAISON DE LA REVENTE DE CET APPARTEMENT

sis ..., c'était en vue d'y habiter avec sa famille ; que l'ensemble des opérations auxquelles il s'est livré de 1972 à 1974 : vente le 24 mai 1972 d'un appartement à Paris, puis, le 5 juillet 1973, d'une

A a, le 2 septembre 1997, d'une part constitué avec ses deux enfants la société civile Yves ayant pour objet l'acquisition, la propriété et la gestion de titres de participations, l'achat et la vente de

Le 11 novembre 2010, la société Financière B a revendu ces parts pour un prix identique à leur valeur d'apport.

termes de l'article 261-C du code général des impôts "sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les opérations bancaires suivantes : a) l'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion

l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion