Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation du centre hospitalier requérant à la réparation

droit de leur fils B C, décédé le 2 mars 2015, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à leur verser à chacun la somme de 45 000 euros en réparation

octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier du sud de l'Oise à réparer

cour administrative d'appel de Lyon, qui, d'une part, a porté à 30 000 F la somme qu'il avait été condamné par un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 décembre 1991 à payer à Mme X... en réparation

rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal pour le traitement et l'enlèvement des ordures ménagères et déchets urbains (SITOMDU) à leur verser diverses indemnités en réparation

QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE DEMANDEE PAR MME X...

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "PARKING GRANGIER" ET AVEC L'ENTREPRISE LEON GROSSE,

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge de fond que MmeB..., qui avait été suivie pendant sa grossesse au centre hospitalier de Niort, a accouché le 21 février 2001.

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la S. A.

d'instance devant le tribunal administratif ; Article 1er : La requête de l' ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE et les conclusions d'appel provoqué de M.

A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MARS 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT D'ALLOUER A LA DAME Z..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS ALEXIS UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR

Vu 1° sous le n° 47 386 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1982 et 20 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société GROSSO-HUMBERT

du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, alors âgée de 36 ans, a été suivie au service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand de Sèvres pour sa deuxième grossesse

Article 2 : Les pourvois provoqués de la société Cottin-Jonneaux et de la société Entreprise générale Léon Grosse sont rejetés.

28 février 1975 à cette société concernant les lots n° 83 et 57 à 69 d'un lotissement qu'elle a été autorisée à réaliser sur les territoires des communes de Gréolières-les-Neiges et de Roquesetron-Grasse

la somme de 5 000 euros, et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, la somme de 133 118,78 euros, ainsi qu'au fur et à mesure de ses débours, les frais médicaux, pharmaceutiques et de réparation

Dijon et a ramené à la somme de 154 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2003 et des intérêts des intérêts, l'indemnité qu'il a été condamné à verser à M. et Mme A en réparation

jugement du 10 février 2000 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER EMILE Y... à leur verser une indemnité de 500 000 F en réparation

MINISTRE DU TRAVAIL A APPROUVE LE REGLEMENT DU SERVICE "MATERNITE" DE LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE