dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1984 par lequel le maire de La Bouille interdit la circulation des poids lourds de plus de 5 tonnes dans la traversée de la commune du lundi au vendredi de 12 heures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à ce que ledit arrêté soit rapporté, et, à titre subsidiaire, à ce qu'il ne soit pas appliqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

, 11 heures et 21 heures, au commissariat de police de Strasbourg les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux

définitive d'activités ; qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier d'une inscription sur la liste des experts laquelle est alors de droit en application de l'article L. 326-3 du code de la route

ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE LES VICTIMES LE 14 SEPTEMBRE 1972 SUR LA ROUTE

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'aviation civile : "Les aéronefs qui effectuent un vol international doivent : 1°) Suivre, pour franchir la frontière, la route

jugement en date du 18 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déclaré l'Etat partiellement responsable d'un accident de la circulation dont a été victime le 7 janvier 1974 sur la route

tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 3 février 1992 du préfet de l'Aveyron, déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement et de rectification de la route

Dans la pratique, il conviendra de raisonner sur une base de 8 heures (durée de réunion estimée à 4 heures).

juin 2003 qui a prévu que les véhicules déclarés économiquement non réparables ne peuvent être réparés aux fins de remise en circulation que par des professionnels ; que les dispositions du code de la route

qui y étaient récapitulées et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer son capital de points dans un délai de quarante-huit heures

BERNARD EN REPARATION DES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE SCOOTER SURVENU A CELUI-CI LE 19 JUILLET 1972 DU FAIT DE LA PRESENCE D'UN TROU DANS LA CHAUSSEE DE LA ROUTE DE CEINTURE DE

Paul Y... le 4 juillet 1982 dans la traversée de l'agglomération de Saint-Vit (Doubs) sur la route nationale 73 et condamnés solidairement à leur verser la somme de 1 599 411,30 F majorée des intérêts

JOFFRE ET GEORGE V A MENTON ENTRE LE PONT ELISABETH ET LA RUE ALBINI, TOUS LES JOURS DE 23 HEURES A 7 HEURES DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1970; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Y...

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint, ainsi qu'à la COMMUNE DE VOSNON, de suspendre la réalisation des travaux de réfection de la chaussée de la route

LE 26 JANVIER 1964 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 83 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION