Conseil d'État · Juge des référés — 6 octobre 2016

Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Strasbourg, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 8 heures, 11 heures et 21 heures, au commissariat de police de Strasbourg les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside au 145, route de Schirmeck à Strasbourg. Par une ordonnance n° 1605034 du 16 septembre 2016, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'assignation à résidence ;
- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'entreprendre ;
- il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- il n'existe pas de raisons de penser que son comportement caractérise une menace pour la sécurité et l'ordre publics ;
- les notes blanches du ministre de l'intérieur ne sont pas circonstanciées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'arrêté du 22 juillet 2016 dont la suspension de l'exécution est demandée a été abrogé par un arrêté du 5 octobre 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 6 octobre 2016 ;
1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M.A..., le ministre de l'intérieur a, en raison de l'incarcération de l'intéressé, abrogé l'arrêté du 22 juillet 2016 l'assignant à résidence ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. A... tendant à ce que le juge des référés suspende, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...dirigées contre l'ordonnance du 16 septembre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;
2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.A...  tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 16 septembre 2016.
Article 2 : Les conclusions de M. A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.