du premier alinéa de l'article 6 de l'annexe II du statut du personnel administratif des chambres de métiers, fixant les dispositions particulières au personnel enseignant : "Dans la limite des 40 heures

X... soutient en premier lieu d'une part que son état de santé ne lui permettait pas de travailler pendant la durée annuelle retenue par l'administration et d'autre part que son fils devait être regardé

, à raison de 5,6 heures de travail par journée de suspension » ; que la délibération n° 32 de la commission paritaire nationale a été prise en application de ces stipulations ; Considérant que, par

, à raison de 5,6 heures de travail par journée de suspension » ; que la délibération n° 32 de la commission paritaire nationale a été prise en application de ces stipulations ; Considérant que, par

à La Poste, qui a été validé par l'article 202 de la loi du 17 janvier 2003 de modernisation sociale la durée du travail est réduite à 35 heures hebdomadaires en moyenne.

demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Fontainebleau (Seine-et-Marne) à lui verser une somme de 10 000 euros à parfaire en rémunération des heures

société Ecole de conduite Axel'R devait être réduit à trois heures pour vingt-neuf élèves et dix heures pour vingt-huit autres, prononcé dans cette mesure la décharge des impositions en litige, réformé

A, estimant que les interventions effectuées, au cours des périodes de 24 heures, au-delà de la durée maximale de travail effectif fixée à 8 heures, devaient être rémunérées comme heures supplémentaires

A, estimant que les interventions effectuées, au cours des périodes de 24 heures, au-delà de la durée maximale de travail effectif fixée à 8 heures, devaient être rémunérées comme heures supplémentaires

A, estimant que les interventions effectuées, au cours des périodes de 24 heures, au-delà de la durée maximale de travail effectif fixée à 8 heures, devaient être rémunérées comme heures supplémentaires

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