Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors, d'une part, que la commission paritaire nationale 52 est la seule autorité habilitée

de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 15 septembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures

fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75

Paul Bouhier entre le mois de janvier 1997 et le mois d'avril 2001, majorée des intérêts au taux légal, et, d'autre part, a condamné le centre à verser à Mme A la somme correspondant à la totalité des heures

âgées communal entre le mois de janvier 1997 et le mois d'avril 2001, majorée des intérêts au taux légal, d'autre part a condamné le centre à verser à Mme A la somme correspondant à la totalité des heures

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code de la route : "Les dispositions du présent code ne font pas obstacle

Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.

fondement de ces dispositions d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

fondement de ces dispositions d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte

QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MONTAUBAN DE BRETAGNE SOIENT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 FEVRIER 1971 ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED A 7 HEURES

des sept cent cinquante heures. " 2.

ne peut être utilement invoquée à l'appui du refus des préfets ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors que la date limite du dépôt des parrainages est fixée au vendredi 16 mars 2012 à 18 heures

Larbi A, en tant qu'elle fait obstacle au retour de l'intéressé sur le territoire français, et a d'autre part enjoint aux autorités consulaires françaises en Algérie de prendre toutes mesures de nature

pas l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit de mener une vie familiale normale ; que la circonstance que ce mariage a fait l'objet d'une transcription ne fait pas obstacle

pour les membres du personnel enseignant agrégés et à 18 heures pour les non agrégés, d'autre part, pour les enseignements artistiques et techniques du second degré, à 17 heures pour les membres du personnel

A et Mme B au séjour au titre de l'asile et de leur assurer un hébergement dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Les droits RTT seront diminués de 2 heures " et pour " Un agent devant effectuer une journée de 6 heures : la journée est comptabilisée à 7 heures et il lui est dû 1 heure de droits RTT. / Un agent en

Il ne peut être effectué plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires, en cas de cycle irrégulier

ET 19 HEURES 30, POUR OBTENIR COMMUNICATION DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL, LE SIEUR X...

Yves X..., précédent exploitant du Caf Conc, débit de boisson musical, à exploiter ledit établissement jusqu'à trois heures du matin les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ; 2° de surseoir