NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR ; QU'ELLE NE PEUT L'ETRE NOTAMMENT POUR SUPPLEER A UNE AUTRE ACTION QUE LE DEMANDEUR NE PEUT INTENTER PARCE QU'ELLE SE HEURTE

d'indemnité pour le travail accompli au service de la société sur l'enrichissement sans cause de celle-ci, l'action de in rem verso ne pouvant être introduite pour suppléer à une autre action qui se heurte

CAUSE NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR ; QU'ELLE NE PEUT L'ETRE NOTAMMENT POUR SUPPLEER A UNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR NE PEUT INTENTER PARCE QU'ELLE SE HEURTE

récente majoré de 10 points de pourcentage, alors « que l'action de in rem verso présente un caractère subsidiaire et ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ou qui se heurte

l’office du juge des référés, qui statue par des mesures provisoires, d’enjoindre à l’administration la délivrance d’un titre de séjour et il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... se serait heurtée

requêtes de Mme X... présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la seule circonstance que la requérante se soit heurtée

régler les frais de séjour tout à la fois comme caution de celle-ci et comme débiteur d'aliments, que la société Les Opalines disposait donc de deux actions, dont une (l'action contre la caution) se heurte

décider que la résiliation du contrat était imputable à la société Dirickx, la cour d'appel a repris littéralement les conclusions d'appel de la société Vega selon lesquelles « la société Vega s'est heurtée

Y... et qu'elle ne pouvait donc pas être dégagée de cette obligation sans justifier qu'elle s'était heurtée à un obstacle quelconque indépendant de sa volonté ; qu'en énonçant néanmoins qu'elle n'avait

juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de 48 heures

moyen, d'une part, que le non-exercice d'une voie de droit ne peut constituer une faute et que, de surcroît, une procédure en réalisation forcée aurait été inopérante puisque le tribunal se serait heurté

Y... avait procédé à des recherches pour obtenir ces documents et qu'il s'était heurté à un obstacle dirimant de nature à rendre le prononcé de l'astreinte injustifié, la cour d'appel a privé sa décision

droit supplémentaire à la partie civile pour faire valoir ses droits et empêcher la prescription ; "alors que, si la prescription de l'action publique est suspendue lorsque la partie poursuivante se heurte

l'absence de renouvellement de son titre de séjour, qui a expiré le 2 novembre 2023, l'expose au risque d'être licencié ; -la mesure sollicitée est utile, dès lors que, malgré ses démarches, il se heurte

appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que notamment, l'accès à un tribunal ne doit pas se heurter

d'exploitation forestières supposaient, en vertu d'un décret du 23 août 1994, une confirmation du Président de la République et encore que l'exécution de la concession d'exploitation forestière s'était heurtée

l'administration française le 1er octobre 1987 ; que la cour d'appel a déduit de ces constatations et appréciations que, pendant la période litigieuse, l'exploitation de la marque par la société Campina s'était heurtée

La Cour ne peut que constater ledit désistement, dès lors : - qu'en application de l'article 400 du Code de Procédure Civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières - qu'il ne se heurte