." ; et qu'aux termes de l'article 20 du même texte : "Les honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés ne se cumulent pas avec ceux des actes en K ou C ... .

de 2006, la décision litigieuse entraîne une différence de situation entre les praticiens toujours en activité et ceux ayant pris leur retraite entre temps, mais également entre les praticiens ayant connu

Enfin, en application du code de la santé publique, pour l'activité médicale des structures organisées en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire

D'ACCORD ETABLI LE 15 JUILLET 1957 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ET LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT A POUR OBJET DE PREVOIR LE PAIEMENT DIRECT PAR LA CAISSE GENERALE AUX PRATICIENS

déontologie des chirurgiens-dentistes : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires

satisfaisait pas à la condition, posée par une décision du Conseil national de l'ordre du 13 avril 2007, de comporter un versant clinique et de présenter un intérêt dans la pratique quotidienne du praticien

l'intéressé à ses devoirs professionnels ; que, par suite, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins était compétente pour statuer sur les poursuites engagées contre ce praticien

DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE EN APPLIQUANT AUX HONORAIRES CONVENTIONNES UN COEFFICIENT DE MAJORATION FORFAITAIRE DE 1,80, DESTINE A TENIR COMPTE, NOTAMMENT, DES RECETTES REELLES

B...à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 47 967,20 euros au titre des faits rappelés ci-dessus qu'elle a regardés comme constitutifs d'abus d'honoraires ; que

; Considérant qu'aux termes de l'article 70 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale alors en vigueur : "Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en

1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 RELATIF A LA FIXATION ET A LA PERCEPTION DES HONORAIRES

bancaire ou postal ; qu'il a admis au cours de la procédure d'imposition et devant les premiers juges que ces chèques émanaient de ses clients, et que les sommes ainsi versées constituaient donc des honoraires

X... n'a pas été mis à même, en méconnaissance des dispositions de l'article 17 de la convention nationale des médecins applicable, de fournir des justifications sur les dépassements d'honoraires relevés

, EN MESURE DE LES DISCUTER UTILEMENT, DES LORS QU'IL AVAIT ETE DESTINATAIRE DES RELEVES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A SES HONORAIRES CONVENTIONNELS, ET QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DES HONORAIRES

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-29 du code de la santé publique, alors applicable, relatif aux praticiens des établissements publics d'hospitalisation

différents des honoraires conventionnels, la faculté de demander à être affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Considérant qu'en

de l'Ordre national des médecins et qui ont fait le choix d'exercer sous le régime conventionnel, pour les soins dispensés sur leur lieu d'exercice professionnel ou au domicile du patient ", les " praticiens

Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS ADMIS AU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS D'HONORAIRES, ENSEMBLE REJETER LADITE DEMANDE COMME MAL FONDEE ; VU LE

Mme Y sans rechercher si, en raison de l'intervention de la loi d'amnistie du 6 août 2002 et des effets qu'elle comporte sur une sanction disciplinaire qui n'a pas reçu d'exécution, le pourvoi de ce praticien

Ces dispositions ayant notamment pour finalité d'assurer la pertinence des informations portées à la connaissance des patients par les plaques et imprimés professionnels des praticiens, le Conseil national