Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 9 décembre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES PAR MONSIEUR X... , CHIRUGIEN-DENTISTE DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 10 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX, IMPOSABLES SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, REALISES, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, PAR M. X..., CHIRURGIEN DENTISTE A ... ONT ETE ARRETES D'OFFICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, L'INTERESSE NE CONTESTE PLUS LA REGULARITE DE CETTE PROCEDURE, MAIS MAINTIENT, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION, QUE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLIQUE PAR LE VERIFICATEUR AU MONTANT DES RECETTES DECLAREES, POUR CHACUNE DE CES TROIS ANNEES, PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AURAIT ETE UTILISE A TORT POUR DETERMINER LESDITES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE EVALUATION DES RECETTES BRUTES ENCAISSEES PAR M. X... DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE EN APPLIQUANT AUX HONORAIRES CONVENTIONNES UN COEFFICIENT DE MAJORATION FORFAITAIRE DE 1,80, DESTINE A TENIR COMPTE, NOTAMMENT, DES RECETTES REELLES PERCUES A L'OCCASION DES TRAVAUX DE PROTHESE, ET CORRESPONDANT, DANS LA MOMENCLATURE ETABLIE A L'ECHELON NATIONAL, AU MAXIMUM DES TAUX, VARIANT DE 1,50 A 1,80, APPLICABLES EN LA MATIERE "AUX PRATICIENS SANS NOTORIETE PARTICULIERE AYANT UNE CLIENTELE AISEE" ; QUE M. X... ETABLIT, ET QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE D'AILLEURS PAS, QU'UNE FRACTION EGALE A PRES DE LA MOITIE DE SA CLIENTELE RELEVAIT DU SECTEUR MUTUALISTE OU ETAIT COMPOSE DE BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE GRATUITE. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LE SIEGE DU CABINET DENTAIRE ETAIT SITUE A PROXIMITE DU CENTRE DE LA VILLE, M. X... DOIT, COMPTE TENU DE LA NATURE DE SA CLIENTELE, ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ET DE CE QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS DU EXCEDER, D'UNE PART ; PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION RAMENE A 1,50, LA MESURE DE 204.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE 196.500 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972, ET, D'AUTRE PART AU TITRE DE L'ANNEE 1973, CELLE DES RECETTES PAR LUI DECLAREES QUI S'ELEVAIENT A 215.435 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NE LUI A PAS ACCORDE DANS CETTE MESURE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE MONTANT DES HONORAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE M. X... EST FIXE A 204.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A 196.500 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET A 215.435 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DE COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES.    ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 10 MARS 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.