Temple à Paris (75003) ; la SA COGEFAL demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt du 16 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

des référés de la cour administrative d'appel s'est fondé sur ce qu'il résultait de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance de

concerné d'un nombre de voix égal au nombre d'électeurs inscrits dans le bureau et examen de l'incidence sur les résultats du scrutin eu égard aux résultats des autres listes ou candidats (1).

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, réformé le jugement

La société Faraday se pourvoit en cassation contre ce même arrêt, en tant qu'il rejette le surplus de sa demande en décharge des impositions supplémentaires résultant de la réintégration dans les résultats

Par un jugement n° 0400325 du 11 juillet 2011, le tribunal administratif de Fort-de-France a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la demande à concurrence des dégrèvements

du Château Bas à Vernègues (13116) ; l'EARL GEORGES DE BLANQUET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement

à sa décision et rejeté le surplus de l'appel formé par la SA BNP Paribas contre ce jugement.

Par un jugement n° 1906241 du 1er avril 2021, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande et rejeté le surplus de ses demandes.

LESQUELLES LES SOLDES CREDITEURS DE CAISSE QUI RESULTENT DU LIVRE-JOURNAL NE CORRESPONDENT PAS A DES RECETTES DISSIMULEES SONT DE NATURE HYPOTHETIQUE ; QUE, PAR SUITE, M. Y...

FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt en date du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement

D'EQUIPEMENT EN ESSONNE (S.A.M.B.O.E), dont le siège est ferme de Courtaboeuf, BP 36 aux Ulis (91940), représentée par ses représentants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A MME X...

Hochtief Solutions AG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NC01445 du 18 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur sa demande tendant à la réformation du jugement

en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Castres soit condamné à réparer le préjudice résultant

Par un jugement n° 1600607 du 20 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

attaqué, que ledit jugement "est exécutoire et emporte hypothèque" ; qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ, représentée par MM.

publiques a refusé de réviser la position prise par l'administration fiscale le 23 février 2024 en application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, selon laquelle si le gain résultant

Vu, enregistré le 27 novembre 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la requête de

d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA03978 du 21 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement