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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028036196
4 octobre 2013
4 octobre 2013
n'a pas permis de diminuer l'incidence ; que, contrairement à ce qui est soutenu, ce dernier risque a été identifié postérieurement à l'avis de la commission de la transparence émis en 2005, lors de la
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762857
23 mars 2011
23 mars 2011
décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que la commission de recours s'est fondée, pour rejeter le recours de Mme A, sur l'existence d'un risque
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730416
18 avril 2008
18 avril 2008
a été rejeté ; que, pour refuser le visa sollicité, le ministre s'est fondé, d'une part, sur l'absence de preuve de l'expérience professionnelle du requérant et, d'autre part, sur l'existence d'un risque
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155564
16 avril 2010
16 avril 2010
recours de Mlle A, la commission s'est fondée sur ce que la demanderesse ne justifiait pas de ressources suffisantes pour la durée de son séjour en France et son retour aux Philippines ainsi que sur le risque
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019032305
5 juin 2008
5 juin 2008
A et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 3 juin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021764735
12 janvier 2010
12 janvier 2010
A et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'identité nationale, de l'intégration et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience du 8 janvier 2010 à 14 heures 30 au cours de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448691.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
Il ressort des pièces du dossier que les textes afférents aux infractions de complot en vue de commettre une fraude électronique, de fraude électronique et de vol d'identité aggravé ont été annexés à la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992812
28 décembre 2020
28 décembre 2020
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mai 2020 a défini les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697548
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa de long séjour de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468395
9 décembre 2009
9 décembre 2009
nationale et du développement solidaire fait état, dans son mémoire en défense, de ce que les autorités consulaires avaient également évoqué un autre motif tiré du risque de détournement de l'objet du
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869365
3 juin 2009
3 juin 2009
A contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à Kadi Paule B au double motif tiré, d'une part, du risque de détournement de l'objet du
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242925
4 novembre 2009
4 novembre 2009
double motif que d'une part ni le requérant ni la bénéficiaire du visa sollicité ne disposent de ressources suffisantes pour financer le voyage et le séjour, d'autre part qu'il existe en l'espèce un risque
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497596
16 décembre 2009
16 décembre 2009
visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée est veuve et âgée de 75 ans, le centre de sa vie privée et familiale se situe en Tunisie, où elle réside ; qu'ainsi, l'existence d'un risque
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007997157
15 janvier 1999
15 janvier 1999
X... lui faisaient courir de graves risques en cas de retour dans son pays ; Considérant que, s'il a soutenu à l'audience devant le tribunal administratif qu'un retour dans son pays d'origine lui ferait
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007985446
8 juillet 1998
8 juillet 1998
respectivement obtenu 348 et 196 voix ont obtenu respectivement deux et un siège, la première des quatre autres listes n'ayant pas obtenu de siège ayant recueilli 136 voix et soulèvent des griefs identiques
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457847.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
C la présence d'un risque suicidaire, n'a pas identifié ce risque ni, par conséquent, pris les mesures préventives adéquates de protection ou de surveillance qu'appelait l'état de l'intéressé.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646852
8 janvier 2010
8 janvier 2010
ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; Considérant, que dans son mémoire en défense, communiqué à Mme A, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487070
16 juillet 2010
16 juillet 2010
la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce motif, ni les éléments avancés par le ministre, ni les autre pièces du dossier ne permettant de tenir pour établie la réalité du risque
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021750682
26 novembre 2009
26 novembre 2009
l'ambassadeur de France au Sri Lanka et aux Maldives refusant la délivrance d'un visa long séjour à son fils Thilan Madushanka C ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936372
8 juillet 2009
8 juillet 2009
A qui reprend les conclusions de sa requête ; il reprend les mêmes moyens et soutient en outre que le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Source officiellePage 10 sur 75