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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079432b9ba5988459c41573
14 mai 1974
14 mai 1974
ASSURANCES REVETENT UN CARACTERE CUMULATIF ET SE TROUVENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LORSQUE, CONSENTIES POUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, ELLES PRESENTENT UNE IDENTITE
Source officielleciv1
60794bfc9ba5988459c4464e
17 mars 1981
17 mars 1981
, ELLES PRESENTENT UNE IDENTITE DE RISQUE ET UNE IDENTITE D'INTERET ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EURAFRIC TRADING A EXPEDIE DE MANCHESTER (GRANDE-BRETAGNE) A DESTINATION DE LA SOCIETE COFATEX A SAINT-OUEN
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857dd
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Ils considèrent en effet, qu'au regard de la jurisprudence, le prêt d'un véhicule à une personne assurée auprès d'un autre assureur caractérise le défaut d'identité de risques.
Source officielle1ère chambre civile B
697b0a32cdc6046d47122ead
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'identité du risque suppose une identité du « risque-événement » et une identité du « risque-objet ».
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4656c
16 mai 1995
16 mai 1995
, cependant, que la garantie souscrite auprès du GFA sous le titre " tous risques chantier ", contre le risque d'incendie, pour la période postérieure à la réception des travaux, était stipulée, dans l'hypothèse
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430ff
28 mai 1984
28 mai 1984
PLUSIEURS CONTRATS D'ASSURANCES CONTRE LE VOL POUR LES MEMES MARCHANDISES, ILS ONT ETE SOUSCRITS PAR DES PERSONNES DIFFERENTES, ALORS QU'IL Y A CUMUL D'ASSURANCES, LORSQUE CELLES-CI PRESENTENT UNE IDENTITE
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e4f
19 décembre 1983
19 décembre 1983
D'ELECTRICIEN ; QU'ELLE A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, DEDUIRE DE TELLES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT QU'IL N'Y AVAIT NI SIMULTANEITE DANS LE TEMPS, NI IDENTITE
Source officielleciv1
61372280cd580146773fdbda
13 juin 1995
13 juin 1995
ce que, l'assurance souscrite par le chirurgien ayant pour objet de prémunir les clients de la clinique contre un éventuel défaut d'assurance des médecins y exerçant leur activité, les conditions d'identité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
deux au règlement de l'indemnité, sans que cette charge ne pèse sur un seul, au bon vouloir de l'assuré ; - il y a identité des risques couverts avec la société Areas Dommages ; - la recherche d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511310_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'identité, qu'il risque une suspension de son contrat de travail, et qu'il est dans l'impossibilité de voyager à l'étranger alors que ses billets d'avion à destination de Djerba en Tunisie sont déjà
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507247_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut accomplir aucun acte de la vie courante nécessitant la présentation d’une pièce d’identité, qu’il risque de se faire licencier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208216_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - la situation l'expose au risque de perdre son emploi, de ne pas pouvoir justifier de la régularité de son séjour, et l'empêche de quitter le pays pour rendre visite à sa famille
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600972_20260216
16 février 2026
16 février 2026
administration le place, alors qu’il a la qualité de réfugié, dans une rupture dans ses droits ; son maintien sur le territoire sans autorisation provisoire de séjour l’expose un éventuel contrôle d’identité
Source officielleETRANGERS
688af885aac506b5d705cf6d
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Enfin l'intéressé dispose de documents d'identité. Le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'est donc pas avéré.
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bbc
15 août 2024
15 août 2024
Il a été indiqué que le retenu ne dispose pas de documents d'identité ce qui oblige à des démarches auprès des autorités tunisiennes, entamées dès le 7 août 2024.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501916_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
professionnelle durant l'instruction de sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ", elle se trouve dans une situation administrative précaire qui, d'une part, l'expose, en cas de contrôle d'identité
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d8
5 juin 2001
5 juin 2001
Dans le cadre de cette opération il a souscrit une assurance tous risques chantier auprès des Mutuelles du Mans.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306272_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
requérant " est actuellement impliqué auprès du tribunal judiciaire de Grasse depuis mars 2019 dans une infraction d'homicide volontaire et association de malfaiteurs avec retrait de tous les documents d'identité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300888_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
travailler ; - la confiscation de son passeport est illégale puisqu'elle n'est pas en situation irrégulière ; - l'urgence est caractérisée ; elle ne peut plus travailler ni justifier de son identité
Source officielleJuge des libertés
6a15ea9bcdc6046d4705cfd3
26 mai 2026
26 mai 2026
DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant du Préfet : Monsieur le Préfet demande une deuxième prolongation pour l’éxécution de monsieur, il n’a pas de garaties de représentation, n’a pas de documents d’identitié
Source officiellePage 1 sur 3226