GENERAL DES IMPOTS, ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "AZUR", EN CONSEQUENCE DE REDRESSEMENTS APPORTES

.°6 les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu

il a été assujetti au titre de l'année 1989 résultant des redressements des revenus fonciers perçus par la société civile immobilière La Caravelle et fixé la valeur vénale au 25 mai 1989 des locaux vendus

Y... était le gérant, en vue de l'acquisition d'un terrain et de la construction d'un immeuble à Bailly Yvelines ; que, par acte en date du 9 décembre 1973, ladite société a cédé à M. et Mme X..., qui

X..., que la société civile immobilière "Les Océanides" a construit un immeuble entre le 7 mars 1977 et le 7 septembre 1978 sur un terrain acquis par M.

la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Considérant que pour reconstituer les recettes de l'entreprise, le vérificateur a réparti les produits vendus en sept

X se borne à soutenir que l'immeuble en cause aurait été vendu à un prix dérisoire grâce à des faux en écritures, sans apporter aucun élément précis et chiffré à l'appui de ses allégations ; que, dans

X... a obtenu à titre personnel, le 20 septembre 1968, le permis de construire, sur des terrains sis ... à Rueil-Malmaison qu'il avait achetés, un immeuble collectif comportant une soixantaine d'appartements

A VENDU A LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DITE " W... " UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SIS ...

X... ont été arrêtés d'office et qu'il incombe par suite au requérant d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur la plus value à court terme réalisée

A VENDU EN 1977 UNE FRACTION D'UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS EN 1971 PAR VOIE DE SUCCESSION ; QU'IL A DECLARE AVOIR REALISE, A CETTE OCCASION, UNE PLUS-VALUE DE 2.615 F, EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE

B... correspondant aux dépenses de matériaux destinés au chantier de rénovation de ces appartements.

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti pour 1977, 1978, 1979 et 1980 au titre de plusieurs appartements

Après le départ de son locataire, la société a obtenu, le 25 juin 2014, un permis de démolir ce bâtiment et d'édifier sur la parcelle deux immeubles composés chacun de neuf appartements, puis a procédé

L'IMMEUBLE SOCIAL CONSTITUANT SON ACTIF A LA SOCIETE "G..."

Sont notamment visés : ... b) les ventes d'immeubles ... 2 les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés depuis

que la construction de l'immeuble collectif à usage d'habitation que la société civile immobilière "Le Foch" avait pour objet d'édifier sur le terrain apporté par les consorts Y... a été autorisée par

A AIZENAY VENDEE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 17 MARS 1982 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL NE LUI A PAS

collectif de deux étages au motif que certains des immeubles pris comme références étaient eux-mêmes situés en milieu urbain ; - a commis une erreur de droit en faisant peser sur elle la charge de la

collectif et que dans l'attente de ces autorisations, il avait été procédé à la réfaction de la villa et d'autre part, que la vente de la villa à un tiers était apparue comme hasardeuse à raison de la